Journal des arts et métiers: En perspective à la votation «Réforme de la fiscalité successorale» du 
14 juin, la Fondation PME Next a mené une étude auprès de 12 000 entreprises. Quelles en sont ses principales conclusions?

nLieni Füglistaller: Notre enquête révèle qu’environ 80% des PME sondées ne pourraient pas payer l’impôt de succession par leurs propres moyens financiers. Or, pour deux entreprises sur trois, une augmentation de capitaux tiers n’est pas possible. Du coup, cet impôt assécherait la trésorerie de ces PME, mettant leur existence en jeu avec un risque important de faillite.

Pour les propriétaires de PME, quelle est la préoccupation majeure que soulève cet impôt sur les successions?

n Pour plus de deux tiers des entreprises interrogées, cette réforme de la fiscalité successorale remet le principe même de succession de l’entreprise en question et, par conséquent, sa pérennité. Les effets? Ils seraient dévastateurs sur l’économie et sur le marché du travail. Selon les estimations de CFB-HSG*, 185 000 places de travail seraient touchées.

«80% des PME sondées ne pourraient pas payer l’impôt de succession de leurs propres moyens.»

Et combien de PME seraient directement frappées par cette réforme de l’impôt de succession?

n La Suisse compte environ 313 000 PME et, en moyenne, une PME emploie 7,2 personnes. En outre, 78% des entreprises sont en mains familiales et plus de la moitié des PME prévoient la transmission de l’entreprise au sein de la famille. Pour illustrer l’enjeu de la votation, il faut savoir que 40% des entreprises connaîtront une transition générationnelle aux cours des cinq prochaines années! L’étude révèle aussi que près de la moitié de toutes les entreprises participantes à l’enquête ont une valeur marchande de plus de 2 millions de francs. Près de 75% du patrimoine familial de tous les entrepreneurs et entrepreneuses participants au sondage, franchissent la barre des 2 millions.

Et que devient l’impôt de succession en cas de donation? Celle-ci serait-elle calculée rétroactivement au 1er janvier 2012?

n Question légitime à laquelle même les initiateurs de l’initiative ne peuvent répondre. Prenons un exemple: des parents transmettent à leur fille 80% du capital action de l’entreprise et 10% à chacun des deux fils. L’équité de donation impose une compensation de 200 000 francs à chacun des garçons. Or, selon la réforme de la fiscalité successorale, une tranche de 180 000 francs de chacune des deux compensations est taxée à 20% ce qui signifie, concrètement, que les parents font une «donation supplémentaire» de 72 000 francs au fisc.

«Imposer la succession, une charge supplémentaire qui conduit à la ruine»

Quels secteurs seraient particulièrement affectés par l’impôt de succession?

n Toutes les branches à haute valeur intrinsèque comme des usines de production, des hôtels, etc. Ici, on constate que le fisc base le calcul de l’impôt de succession sur la valeur marchande et non sur la valeur fiscale.

La Suisse serait le seul pays au monde, avec la France, à taxer à la fois le revenu, le profit et la succession. Or, cette triple charge tombe pile dans l’environnement économique difficile du franc fort...

n En effet, cette charge supplémentaire sur les épaules des PME suisses, désormais en situation très délicates, pourrait les faire tomber avec, au final, de nombreuses places de travail sacrifiées. Interview: Corinne Remund

(*) Center for Family Business (CFB) de l’Université de Saint-Gall (HSG)

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