Journal des arts et métiers: Dans quel état se trouvent les finances de l’AVS aujourd’hui ?

n Olivier Feller: La situation devient problématique. En 2014, pour la première fois de son histoire, l’AVS a dépensé davantage qu’elle n’a encaissé, le déficit s’élevant à 320 millions. Cela s’est reproduit en 2015, avec un déficit encore plus important, de quelque 579 millions. Cela signifie que les recettes de l’AVS, constituées des cotisations des salariés, des employeurs et des indépendants ainsi que des contributions de la Confédération, ne suffisent plus à couvrir la totalité des dépenses. Pour ne rien arranger, les placements des Fonds AVS/AI/APG ont enregistré une perte de 275 millions en 2015. J’imagine que l’année 2016 ne sera malheureusement pas vraiment différente de l’année 2015. La structure de la population suisse s’est fortement modifiée au cours des dernières décennies, le nombre d’actifs par rapport au nombre de retraités n’ayant cessé de diminuer. Cela se ressent à présent dans les résultats financiers de l’AVS.

Quelle sera la situation de l’AVS en 2030 sans correctifs?

n En raison notamment de l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé – qui est un phénomène réjouissant en tant que tel – et du départ à la retraite des babyboomers nés dans les années 1950 et 1960, l’AVS devra faire face à un déficit structurel de quelque 7 milliards en 2030 si rien n’est entrepris. Par ailleurs, si aucune mesure correctrice n’est prise, les Fonds AVS/AI/APG, qui seront mis à contribution année après année pour combler les déficits croissants de l’AVS, se retrouveront vides en 2030.

Que préconisez-vous à ce stade?

n Les milieux politiques doivent à présent agir sur deux plans. D’une part, il est nécessaire de prendre des mesures pour que les dépenses annuelles de l’AVS soient durablement couvertes par les recettes. Le Parlement est en train de travailler sur cette question, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. D’autre part, les Fonds AVS/AI/APG, qui gèrent actuellement quelque 33 milliards, devraient obtenir de meilleurs rendements. La perte de 275 millions en 2015 n’est pas acceptable, d’autant moins que les marchés financiers auraient permis d’obtenir de meilleurs résultats, comme l’atteste par exemple l’indice LPP 25, bien connu dans les milieux financiers. Malheureusement, le Conseil fédéral se désintéresse, depuis trop longtemps, du fonctionnement, de la nature des placements et des performances des Fonds AVS/AI/APG.

Quelle est l’intention des initiants?

n Il me paraît clair que les auteurs de l’initiative veulent remettre en question le régime actuel des trois piliers. L’AVS constitue un système étatique de solidarité dans la mesure où les rentes sont plafonnées alors que les cotisations sont prélevées sur la totalité des revenus, sans limite. La prévoyance professionnelle, quant à elle, repose sur le principe du partenariat social. Enfin, la prévoyance individuelle fait appel à la responsabilité personnelle. Depuis longtemps, une partie de la gauche souhaiterait renforcer le système étatique de l’AVS au détriment de la prévoyance professionnelle, liée à la relation employeurs-employés. Pour ma part, je considère qu’une des forces de la Suisse, c’est d’avoir réussi à trouver un équilibre entre ces trois systèmes, avec des objectifs clairs assignés à chacun des trois piliers par la Constitution fédérale. Pour pérenniser le régime des trois piliers, il est temps de le réformer de façon pragmatique et en tenant compte des réalités économiques, financières et démographiques, comme le propose la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. L’augmentation brutale de 10% des rentes AVS proposée par l’initiative n’est pas réaliste, surtout dans les circonstances actuelles.

«Certains retraités n’auraient plus droit à leurs prestations 
complémentaires.»

Et les personnes à faibles revenus?

n Les retraités qui ont de très faibles revenus peuvent aujourd’hui bénéficier des prestations complémentaires, qui sont financées par la Confédération et les cantons. Cet outil ciblé de politique sociale permet d’éviter que des personnes à la retraite tombent dans l’indigence. Le problème avec l’initiative «AVSplus», c’est que bon nombre de personnes qui touchent actuellement des prestations complé­men­taires ne verraient pas leurs revenus globaux augmenter. La hausse de la rente serait compensée par une baisse des prestations complémentaires. Et ceux qui n’auraient plus droit du tout aux prestations complémentaires à la suite du relèvement de la rente AVS risquent de voir leur situation financière d’ensemble se détériorer, les rentes AVS étant imposables à l’inverse des prestations complé­men­taires. Ces personnes pourraient aussi voir leur subvention à la prime d’assurance-maladie se réduire. Enfin, elles ne seraient plus exonérées de la redevance Billag.

Quels seraient les coûts supplémentaires?

n Si cette initiative était acceptée le 25 septembre prochain, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Elle ferait immédiatement augmenter les dépenses annuelles de l’AVS de 4 milliards. D’ici à 2030, ce surcoût annuel pourrait même passer à 5,5 milliards. Le problème, c’est que l’initiative ne précise pas comment l’augmentation généralisée des rentes qu’elle préconise serait financée. Comme la Confédération a l’obligation légale de verser chaque année une contribution correspondant à 19,55% des dépenses de l’AVS, l’acceptation de l’initiative aurait pour première conséquence, dès l’entrée en vigueur du texte en 2018, de faire augmenter la contribution de la Confédération de quelque 800 millions. Comment financer ces 800 millions? Avec une hausse de la TVA ou de l’impôt fédéral direct? Ou avec un programme d’économies frappant d’autres tâches de la Confédération? Et une fois que ces 800 millions supplémentaires auraient été versés par la Confédération, il resterait encore à trouver un financement pour les 3,2 milliards restants. Comment? Les initiants n’ont rien prévu dans leur texte. En toute objectivité, l’augmentation des rentes voulue par l’initiative «AVS plus» aurait aussi pour effet de faire diminuer les dépenses de la Confédération et des cantons au titre des prestations complémentaires. D’après les calculs de l’Office fédéral des assurances sociales, la Confédération dépenserait 178 millions de francs en moins en 2018, et les cantons pourraient économiser quelque 150 millions. Mais cela ne compense de loin pas les coûts supplémentaires induits par l’initiative.

Quel effet sur le marché du travail?

n Pour financer les 3,2 milliards que je viens de mentionner, on pourrait augmenter les cotisations AVS de 0,43% pour les salariés et de 0,43% pour les employeurs. Mais cela aurait pour conséquence de renchérir le coût du travail et de freiner l’embauche tout en diminuant le salaire net disponible pour les travailleurs à la fin de chaque mois. Ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la consommation des ménages.

Et face au franc fort?

n L’initiative aurait assurément pour effet d’augmenter les charges financières qui pèsent sur les entreprises. Cette augmentation des charges pourrait prendre différentes formes, comme la hausse des cotisations sociales ou l’augmentation de la TVA. Or, il n’est pas nécessaire d’être docteur en économie pour savoir que plus les charges financières obligatoires augmentent, moins une entreprise aura tendance à investir et à créer de l’emploi. J’aimerais aussi rappeler le contexte dans lequel nous évoluons. En 1948, lors de la création de l’AVS, il y avait 6,5 actifs pour financer la rente d’un retraité. Aujourd’hui, on ne compte plus que 3,4 actifs pour un retraité. Dans 20 ans, le rapport sera de 2 actifs environ pour 1 retraité. Pour faire face à cette réalité, la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 prévoit différentes mesures, qui ne seront pas sans incidence pour l’économie. Le projet du Conseil fédéral et la version amendée du Conseil des Etats évoquent une augmentation de la TVA, des cotisations AVS, une hausse des cotisations au deuxième pilier, etc. Les entreprises seront donc, sous une forme ou une autre, amenées à apporter leur contribution à la réforme des retraites. Ce n’est donc vraiment pas le moment d’augmenter, en plus, les rentes AVS de façon généralisée, sauf à prendre le risque d’affaiblir notre compétitivité et notre prospérité.

Interview: François Othenin-Girard