Les deux sources de revenu de l’Etat fédéral sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD). La Confédération en bénéficie jusqu’en 2020. Pour la suite, le nouveau régime financier (NRF/NFO) ­vise à garantir que Berne pourra en bénéficier sur le long terme. Pour rappel, les deux impôts génèrent plus de 60% des recettes de la Confédération et sont donc indispensables à l’exécution des tâches de l’Etat. La prolongation en soi ne pose pas de problème. En revanche, la question du caractère limité – ou illimité – est bien réelle. Pour l’usam, il fallait fixer une date d’expiration. Ceci, afin de retenir la propension de l’Etat à trop dépenser et à tenir ce dernier en laisse.

Dans son message sur le nouveau régime financier 2021, adopté le 
22 juin 2016, le Conseil fédéral a finalement proposé au Parlement de prolonger jusqu’en 2035 la compétence de prélever l’IFD et la TVA. Cette date butoir est admise, mais cela n’allait pas de soi avant la consultation.

Une courbe à redresser

Du reste, à Berne, on l’a bien compris. «Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral proposait de pérenniser la perception des deux impôts, explique ce dernier dans son message. Si presque tous les cantons se sont prononcés en faveur d’une perception durable, les associations étaient moins catégoriques à ce sujet: les partisans d’une limitation étaient aussi nombreux que les opposants.»

L’usam s’est opposé à cette pérennisation, comme la majorité des partis qui se sont prononcés eux aussi contre une telle absence de limite dans l’autorisation de percevoir l’IFD et la TVA. «Les résultats de la consultation montrent qu’une pérennisation ne serait probablement pas soutenue par la majorité des parlementaires, confirme l’Exécutif. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de prolonger la perception de l’IFD et de la TVA jusqu’en 2035.»

Rien n’empêche une vraie réforme

Au cours de la session d’hiver 2016, le National s’est lancé le premier dans le traitement de cet objet. Par 178 voix contre 9, il a rejoint la proposition du Conseil fédéral. Une proposition minoritaire de réduire cette durée, non pas à 15 mais 10 ans, fut rejetée. L’usam peut admettre les deux variantes.

L’usam est d’accord avec le NRF/NFO 2021 et le modèle proposé par le Conseil fédéral. Notre principale exigence d'une limite de temps sur la compétence de collecte pour les deux taxes a été atteinte. Un point à relever, toutefois: l’approbation par l’usam de ce projet ne signifie pas qu’il n’est pas nécessaire de réformer le régime financier et d’adopter une attitude plus disciplinée côté dépenses. Cette discussion devra être menée en 2021 et elle a été séparée du NRF/NFO pour ne pas mettre en danger le prélèvement de ces deux revenus vitaux pour le ménage fédéral.

L'impôt fédéral direct et la TVA cons­tituent, nous l’avons vu, 60% des recettes fédérales. En 2015, cette contribution s’élevait à 42,6 milliards de francs. Impossible de faire sans, si l’Etat doit accomplir ses missions. L’usam en est bien consciente. Mais encore une fois, toute cela ne nous empêche pas de réformer la planification financière et le système de contrôle, tout en vérifiant de manière périodique l'ensemble du système. La Constitution fédérale stipule que le référendum obligatoire permet d’impliquer la population dans ce processus. Ce régulateur démocratique nous est envié dans de nombreux pays où les questions fiscales ne sont pas validées par le peuple.

Ruedi Horber, usam,
responsable ad intérim
Finances publiques et impôts