Avant le vote sur la révision de la loi sur la radio et télévision et du nouvel impôt sur les médias, la commission des transports du Conseil des Etats avait chargé le Conseil fédéral de «présenter et d’analyser les prestations de service public de la SSR 
financées par les redevances, res-
pectivement des impôts, en tenant compte de la position et de la fonction des radio-télédiffuseurs privés». En réponse à ce postulat, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le service public qui a été débattu par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2016.

Rapport décevant

De l’avis de l’Union suisse des arts et métiers usam, ce rapport est navrant. Au lieu d’un débat constructif sur la portée du service public, le Conseil fédéral essaie par ce rapport de maintenir le statu quo de la SSR et son budget à milliards. Tout est fait pour noyer le débat alors qu’une remise en question du service public est urgente.

«TOUT EST FAIT POUR NOYER LE DÉBAT ALORS QU’IL EST URGENT.»

Rappelons que par une majorité historiquement faible lors du vote populaire du 14 juin 2015 sur le nouvel impôt Billag, le peuple a envoyé un message clair au Conseil fédéral: un large débat public sur le contenu et la portée du service public de la SSR est réclamé! Et la SSR, en tant qu’association, nécessite également une réforme en termes de transparence et de structure organisationnelle.

Comme si de rien n’était

Le rapport du service public se présente comme si le débat avant et après la votation de juin 2015 n’avait jamais eu lieu. Le Conseil fédéral 
tient mordicus au budget annuel de la SSR – 1,3 milliard! – payé par les contribuables. Dans la foulée, il rejette une mise en examen de son budget, ce qui pourtant ouvrirait la discussion sur les prestations possibles.

Le rapport est partial et élude les questions fondamentales. Pendant ce temps, la tendance à vouloir encore renforcer la position de la SSR se poursuit. Par la joint-venture souhaitée entre la SSR, Swisscom et Ringier, le géant commercial créé par l’Etat serait encore plus monstrueux et représenterait une réelle menace pour la diversité des médias en Suisse. Au lieu de se confronter objectivement à cette question cruciale posée par notre démocratie directe, le Conseil fédéral accepte même que la SSR se développe davantage, notamment sur l’internet.

«Plaidoyer pour le statu quo»

Si le débat au Conseil des Etats s’est déroulé sans ferveur lors de la session d’hiver, quelques voix critiques se sont fait entendre au National. 
A l’exemple du conseiller national PVL bernois Jürg Grossen: «Le rapport du Conseil fédéral a mis en 
évidence des distorsions de concurrence dans les domaines du divertissement et des sports et avoue que les programmes de la SSR ne touchent guère les jeunes. Et pourtant, la conclusion du rapport est un plaidoyer pour le statu quo, ce qui est incompréhensible!»

Selon Grossen, en effet, le Conseil fédéral n’aurait pas de véritable stratégie d’avenir, avec une focalisation sur le monde des médias numériques et une concurrence à armes égales pour les médias privés: «Ainsi subsiste une nécessité d’action et voilà pourquoi le débat sur le service public des médias doit se poursuivre.»

Quant au conseiller national UDC 
zurichois Gregor Rutz, il estime que le débat sur le service public vient juste de commencer: «Il est évident que la SSR ne devrait pas systéma-tiquement offrir en parallèle tout 
ce que les médias privés proposent. Il faut redéfinir la mission de base 
du service public et l’adapter à 
notre époque. En même temps, la 
redevance doit être abaissée. Si le Parlement refuse de faire ce travail, le risque d’une initiative No-Billag augmentera.»

Combien sur l’internet?

Le rapport ne se penche pas sur les questions essentielles. Par exemple, il n’énumère pas les prestations détaillées du service de base, définies selon des critères politiques pour la SSR dans le contexte de la numérisation et des différents acteurs sur marché libre.

Au contraire, une motion du conseiller national UDC tessinois Marco 
Romano voulant délimiter l’offre internet de la SSR à une audio et vidéo-thèque a échoué. Pire, le Conseil fédéral ne propose aucune alterna-tive budgétaire pour la SSR, comme cela avait pourtant été demandé par le Parlement. En l’absence de telles variantes budgétaires et de leurs 
conséquences sur le service public, on ne peut pas vraiment mener de débats critiques sur la portée des prestations de la SSR.

Toutefois, l’augmentation des activités online de la SSR soulève de plus en plus de critiques, et pas uniquement au Conseil National, mais 
désormais aussi aux Etats. A ce propos, le conseiller aux Etats PLR nid-
waldien Hans Wicki lance en substance: «Aujourd’hui déjà, la diversité médiatique en Suisse est relativement limitée aux centres urbains. Si la SSR étend encore ses activités sur le secteur online, elle mettra en danger les revenus des médias privés. Cela aurait des conséquences néfastes sur la diversité des médias en régions de montagne et périphériques.» Voilà pourquoi une expansion marquée 
des activités online de la SRR est à proscrire, souligne Hans Wicki.

Plus rien à dire sur la concession

Toutefois, le Conseil national ne veut pas remettre en question la concession de la SSR et a rejeté la motion de la commission à 99 voix contre 
87 et 4 abstentions. La motion réclamait une compétence partagée sur 
le mandat de la SSR: le Parlement devait approuver la concession-cadre et le Conseil fédéral, quant à lui, régler les détails d’une concession d’exploitation. UDC, PRD et PLV se sont prononcés en faveur de ce concept soutenu par l’usam. Mais comme l’ensemble des factions n’a pas voté de manière unanime, la réglementation actuelle a été maintenue. Ainsi, à l’avenir, seul le Conseil fédéral sera responsable de la concession.

Contrôle indépendant

Néanmoins, un postulat sans opposition a été envoyé au Conseil fédéral, postulat lui demandant de démontrer – rapport à l’appui – comment une autorité de surveillance indépendante pour la radio et la télévision pourrait être créée. En outre, cette autorité de contrôle indépendante pour la radio et la télévision devrait vérifier la validité des fusions dans le domaine des télécommunications.

En conclusion, on relèvera que les voix critiques de la Grande chambre se sont fait entendre. Et entre-temps, elles s’élèvent dans de nombreux partis (PDC, PVL, PLR et UDC), laissant espérer que la politique à l’égard de la SSR sera regardée d’un œil plus critique.

Dieter Kläy, 
vice-directeur de l’usam