Après que le Conseil fédéral a eu mission, début mars, de transposer l’Initiative d’immigration de masse (IIM) pour la soumettre au Parlement, les discussions au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national ont démarré. L’usam, pour sa part, a fait connaître ses critères de mise en application.

Propositions du Conseil fédéral

Comme aucun compromis acceptable n’a été trouvé avec l’UE, le Conseil fédéral propose un contrôle de l’immigration au moyen de la clause de sauvegarde unilatérale. Celle-ci prévoit que, chaque année et si un seuil d’immigration est franchi, le Conseil fédéral fixe un plafond d’autorisations pour les ressortissants des Etats de l’UE et de l’AELE. Par ce mécanisme, le Conseil fédéral tient compte des intérêts de l’économie suisse et se protège contre la proposition de création d’une Commission de l’immigration. Enfin, pour soutenir l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI) qui a pour objectif de mieux exploiter le potentiel offert par la main d’œuvre indigène, le Conseil fédéral prévoit des mesures complémentaires dans le domaine de l’asile qui réduiraient la demande additionnelle de travailleurs étrangers.

«LES COÛTS DE RÉGLEMENTATION QUI DÉCOULENT DE L’INITIATIVE DOIVENT ÊTRE RÉDUITS AU MAXIMUM.»

Pour mieux exploiter le potentiel des forces de travail nationales, les personnes bénéficiant de l’asile ayant droit de rester en Suisse devraient pouvoir trouver du travail plus facile­ment. Le processus d’autorisation doit être simplifié et l’obligation de l’employeur de s’acquitter d’une taxe spéciale auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit être abolie. Parallèlement, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi relative aux étrangers qui empêche les étrangers en recherche d’emploi de bénéficier des aides sociales suisses. Puis, le projet de loi définit les critères qui déterminent quand un chômeur perd son autorisation de séjour en Suisse. Enfin, les mesures d’accompagnement (FlaM) doivent être adaptées au rallongement automatique des contrats-types de travail (CTT) et la libre circulation des personnes doit être étendue à la Croatie.

Non à l’extension des mesures d’accompagnement

L’usam salue la volonté du Conseil fédéral à se conformer aux accords bilatéraux et à les sécuriser à l’avenir. Dans ce sens, l’usam soutient l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie et la ratification du protocole correspondant. En revanche, l’usam rejette l’élargissement des mesures d’accompagnement proposées! Le Conseil fédéral demande au Parlement de réglementer les prédispositions – parmi elles la prolongation possible de la durée limitée du CTT – accompagnés d’un salaire minimum. Si se répète la détermination d’un salaire minimum dans le CTT et si certains signes suggèrent que l’abandon du CTT puisse à nouveau conduire à des abus, alors l’autorité compétente pourrait le prolonger sur demande de la commission tripartite. Mais des notions ­vagues telles que «des signes possibles d’abus» ouvrent la porte à toutes les spéculations (cf. JAM du 13 mai).

Ne pas contingenter étudiants et résidents de courte durée

L’usam en appelle à ce que les résidents de courte durée ne tombent pas sous la coupe de l’IIM et puissent travailler sans être soumis à un contingent. Ceci résoudrait au moins en partie les défis du travail temporaire. Avec un séjour sans contingent de seulement 4 mois, tel que proposé par le Conseil fédéral, les secteurs à forte demande en travailleurs saisonniers (hôtellerie, tourisme, etc.) ne seraient plus assurés. De plus, l’usam rappelle que les étudiants étrangers peuvent séjourner sur le territoire suisse dans le cadre d’études ou formations complémentaires. Or, les institutions de formation ont intérêt à ce que des nationaux puissent étudier à l’étranger et que des étrangers puissent étudier en Suisse.

Ne pas monter les secteurs les uns contre les autres

Bien des aspects restent encore ouverts et les discussions sur les différents modèles de mise en application de l’IIM vont bon train. Ainsi l’immigration peut être réglementée soit d’une priorité nationale, de paramètres du marché du travail local, soit de contingents rigides par secteurs ou encore par des systèmes de taxes incitatives dans l’idée de «qui paie, commande!». Disons-le tout de go, l’usam rejette les deux dernières approches! En effet, elles conduiraient à monter les secteurs les uns contre les autres et, une fois encore, à augmenter les charges.

Toutefois, certains modèles de mise en application de l’IIM sont devenus envisageables dans le contexte du débat politique actuel. Par exemple, le concept de priorité nationale qui est étudié de près par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Pour l’usam, il est primordial que, dans sa transposition, l’IIM soit le plus favorable possible aux entreprises. Si des mesures doivent être prises pour limiter l’immigration, il convient de recourir le moins possible à des mécanismes de réglementation, ou uniquement pour des situations claires. Le coût de la réglementation doit rester le plus bas ­possible.

Dieter Kläy, usam