Publié le: 4 novembre 2016

Pour le bien des PME: accepter la RIE III

RIE III – La troisième réforme de l’imposition des entreprises a été acceptée par le Parlement. Présentation du projet soutenu par l’usam et soumis au vote populaire l’année prochaine. D’innombrables PME cultivent des liens avec les multinationales.

Le 12 février 2017, les citoyennes et les citoyens suisses voteront sur l’un des plus importants sujets de politique financière de ces dernières années. La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III, USR III en allemand). Avec ce sujet, il s’agit de permettre à la Suisse de conserver une politique fiscale attractive ou – alterna­tivement, si nous souhaitons prendre le risque de se laisser marginaliser au plan international, de perdre des places de travail et des rentrées fiscales.

«Penser à toute l’économie!»

Basée à Morges, Sensile Technologies fournit une solution pour optimiser la logistique des produits pétroliers. «Actif dans l’internet des objets, nous avons développé un matériel qui est installé sur des citernes de produits pétroliers, qu’il s’agisse de gaz, de mazout, de lubrifiants, de carburants, explique Cédric Morel, son directeur. Nous pouvons mesurer le niveau qu’il y a dans ces citernes et transmettre ces informations sur une solution cloud, de sorte que le livreur de produits pétroliers puisse décider en tout temps quel est le moment optimum pour livrer ce client. Aujourd’hui, nous avons installé 60 000 systèmes qui tournent dans 60 pays.»

Pour Cédric Morel, la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) votée le 12 février prochain représente un plus pour toute l’économie. «L’idée des opposants selon laquelle cette réforme ne serait qu’à l’avantage des grandes multinationales est une grossière erreur, estime ce jeune entrepreneur. La réforme de l’imposition des entreprises revêt une importance capitale pour l’ensemble de la Suisse. Elle est indispensable si nous voulons rester compétitifs au niveau international et pouvoir conserver notre force économique, nos emplois et, au final, notre prospérité. Cela nous permettra d’investir dans le développement de nos solutions pour rester compétitifs à l’international.» Pour toutes ces raisons, il recommande de voter OUI à la RIE III le 12 février prochain.

L’attractivité de la Suisse

Jean-Pierre de Siebenthal, surnommé «Ziegert», est un marin professionnel et multi-entrepreneur basé à Genève. Depuis quelques années, il s’est lancé avec succès dans le conseil en stratégie. Pour lui, comme pour de nombreuses PME, la Suisse représente un magnifique tremplin pour son activité. Dans son métier, il est en lien avec une foultitude d’entreprises, des petites comme des grandes. Il partage avec elles une communauté de destin. «Le niveau exceptionnellement bas de notre taux de chômage, la capacité d’innovation de nos entreprises et l’importance de notre place scientifique, relève-t-il, tous ces facteurs ont un lien direct avec l’attrait de la place économique suisse pour les grandes et les petites entreprises. Ce modèle de succès doit être préservé.» C’est dire si à ses yeux la réforme de l’imposition des entreprises RIE III revêt une importance capitale pour la place économique suisse. «En effet, les sociétés apportent une large contribution – 15% des recettes fiscales totales – au financement de l’État. L’impôt sur les bénéfices en représente plus de 90% et l’impôt sur le capital, levé uniquement au niveau des cantons et des communes, 8%, commente-t-il. Une suppression pure et simple des avantages fiscaux cantonaux pourrait entraîner un exode des sociétés à statut spécial, qui sont particulièrement importantes pour la Suisse.» Elles rapportent près de la moitié des recettes de l’impôt sur les bénéfices à la Confédération et un cinquième aux cantons et communes (chiffre qui s’élève à 30% dans les cantons de Genève et de Vaud). De surcroît, ces entreprises comptent souvent parmi les plus innovantes de leur branche et emploient au total près de 150 000 personnes (3,2% des emplois). Jean-Pierre de Siebenthal recommande lui aussi de voter OUI à la RIE III le 12 février prochain.

JAM

 

Le soutien du Parlement

Berne rappelle pour sa part que les deux Chambres ont approuvé le projet, après l’avoir modifié, durant la session d’été 2016. «Contrairement au Conseil fédéral, le Parlement a supprimé du projet le droit de timbre d’émission sur le capital propre, qui fera l’objet d’un projet spécifique, détaille le Département des finances dans sa présentation. Ce dernier sera négocié ultérieurement. Les cantons peuvent également introduire un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne, s’ils imposent les dividendes provenant de participations d’au moins 10% à hauteur de 60% ou plus.»

Argumentaire de l’usam

Le PS a utilisé l’arme du référendum et nous devrons voter le 12 février prochain. C’est très clairement un vote gauche-droite. Du côté de l’économie, la campagne sera menée par l’usam et économie suisse. Au plan politique, le PLR aura le lead. L’argumentaire sera le suivant, en faveur du OUI:

n Il s’agit d’un compromis équilibré, soutenu par les cantons et par leurs directeurs des finances et de l’économie.

n La réglementation concernant les statuts spéciaux doit être adaptée pour les multinationales. Il s’agit d’éviter une perte fiscale de 5,3 milliards de francs.

n La réforme fiscale permettra de conserver plus de 150 000 emplois et de confirmer à la place économique de ce pays son attractivité à l’avenir.

n Les cantons recevront plus de moyens de la part de la Confédération, entre 1 et 1,1 milliard de francs par année. Seront développés de nouveaux instruments, comme la Patentbox (propriété intellectuelle, voir ci-dessus), des possibilités de déductions pour la recherche et le développement seront renforcées.

n Pour l’économie des PME des structures de taille intermédiaire, cette 
réforme revêt une grande impor­tance, en particulier dans le cas des fournisseurs et des prestataires de service. D’innombrables PME cultivent des relations avec les multinationales qui vivent dans le paysage et partagent avec ces dernières une communauté de destin.

n Cette réforme n’a pas pour but de défendre les privilèges d’un petit nombre de société. A terme, elle vise précisément à instaurer une égalité de traitement fiscal entre les PME suisses et les entreprises internationales.

Le système doit être modifié!

Enfin, mieux vaut le dire à l’avance: en cas de rejet de cette réforme, il faudrait compter avec un processus d’insécurité juridique pouvant se prolonger sur plusieurs années. Le système actuel doit être modifié. Le ­comité souligne qu’il n’existe pas d’alternative, ni de plan B.

Rudolf Horber, responsable de la politique fiscale (ad interim)

 

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