La Commission pour l’économie et les redevances du Conseil national (CER-N) a terminé son examen de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN). Ce n’est qu’avec une minorité minçolette que la proposition du Conseil fédéral a reçu son soutien. Cela montre à quel point les mesures sont contestées.

Un résultat très serré

En effet, c’est avec 13 voix, 11 oppositions et une abstention que la proposition de la Confédération a passé la rampe. Une forte minorité conseille de ne pas entrer en matière. C’est ce que l’on pense aussi à l’usam, car dans leur grande majorité, les mesures prévues ne sont pas orientées objectifs.

«Le résultat très serrés de ces votes en commission montre à quel point la révision de la loi sur le travail au noir est controversée.»

Pourquoi? Parce que les instruments que la loi fédérale se propose d’introduire ont déjà été évalués au cours des dernières années. Au cœur de ce dispositif sensé permettre de lutter contre le travail au noir, l’introduction d’un organe de contrôle chargé notamment du respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation, conformément au droit des assurances sociales et de l’imposition à la source des étrangers.

Train de mesures anti PME

Les PME ne devraient dès lors plus bénéficier du régime simplifié qu’elles connaissent actuellement, car ce dernier serait désormais réservé aux employés de maison. Cette décision équivaut à une attaque directe contre les PME. Cela conduirait à renforcer la bureaucratie. En commission, cette position a bénéficié de la voix prépondérante de la présidente de la commission, Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Rien n’indique que les PME utilisent de manière déviante ou abusive ce régime simplifié. Aucune étude ou enquête ne va d’ailleurs dans ce sens. Il n’est pas possible de justifier la suppression de la procédure de décompte simplifié dans les petites entreprises où cette procédure est fréquentissime, comme par exemple dans l’hôtellerie et la restauration. L’usam rejette donc clairement cette mesure.

Expansion des contrôles

Il en a été tout aussi serré (12 voix pour, 11 oppositions) sur la question de l’extension de la coopération entre les organes de contrôles pour autant qu’il n’y ait pas d’obligation supplémentaire pour l’employeur. Sauf que la révision de la loi sur le travail au noir prévoit qu’à l’avenir, lors de contrôles, les inspecteurs du travail seront également habilités à contrôler le respect des conventions collectives de travail et des lois du travail. Or pour l’usam, la charge administrative liée aux activités de contrôles devrait être réduite au minimum pour les entreprises inspectées.

Parmi les nouveautés, pour rendre possible une application uniforme renforcée dans toute la Suisse, les autorités de contrôle du Secrétariat à l’économie (SECO) devraient être étendues en lien avec les autorités cantonales compétentes. Ces organes seraient par ailleurs autorisés à prononcer eux-mêmes des sanctions en cas d’abus lié à l’assurance accident ou à une violation du devoir d’annonce.

Le résultat très serrés de ces votes en commission montre à quel point la révision de la loi sur le travail au noir est controversée. L’usam aura encore l’occasion de revenir sur cet sujet, lors de cette session d’automne, afin de montrer à quel point cette proposition contient autant de mesures inutiles qu’absurdes pour les PME.

Dieter Kläy, usam