Cette semaine, le Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi, conseiller national du Centre et président de l’usam. Par 117 voix contre 70 et une abstention, le National a tranché: le Parlement peut désormais opposer son veto aux ordonnances de la Confédération. Ainsi, une demande aussi ancienne que névralgique a enfin franchi une étape au plan fédéral.

Les partisans ont estimé que le veto donnait au Parlement davantage de possibilités de se prononcer. En cas d’ordonnances contraires aux intentions du Parlement, ce dernier n’a en effet aujourd’hui aucune possibilité d’intervenir rapidement et de manière efficace.

En votantclairement en faveur de ce veto sur les ordonnances, le National a suivi sa Commission des institutions politiques (CIP-N), chargée de l’examen préalable. La Commission des institutions politiques des États (CIP-E) n’avait pas donné suite à cette proposition lors d’une séance précédente. Elle doit maintenant se pencher une nouvelle fois sur la question.

Le veto doit permettre aux Chambres d’opposer un simple veto aux ordonnances du Conseil fédéral, sans possibilité de les modifier. Chaque fois que l’idée est revenue sur la table (pour de bonnes raisons, soit dit en passant), le Conseil fédéral s’y est opposé en invoquant son droit d’édicter des ordonnances. Cela doit rester ainsi, et il n’y a absolument rien à y redire. Mais le Parlement a toujours eu des raisons concrètes d’exiger la possibilité de mettre son veto à certaines ordonnances.

Ces dernières années ont mis en évidence la nécessité de disposer d’un instrument de correction pour les cas où le Conseil fédéral va au-delà de la loi ou de la volonté du Parlement. On a déjà vu passer des ordonnances qui ne correspondaient pas à la volonté du législateur ou qui allaient au-delà de celle-ci. Ainsi, dans le cas de l’ordonnance qui concerne le droit des marchés publics, le droit de regard sur le calcul des prix a été supprimé par le Parlement. Pour de bonnes raisons. Dans le projet d’ordonnance du Conseil fédéral, ce droit a quand même été réintroduit, contrairement à la volonté du législateur. Même situation pour la protection des données: le Conseil fédéral et l’administration ont voulu trop en faire, en réintroduisant par la petite porte des règles qui n’existaient pas dans la loi. Cela ne se fait pas.

Il est donc temps de corriger le tir. C’est ce qu’a reconnu une nette majorité du Conseil national – en cette année électorale et en pensant aux PME – en se prononçant enfin pour un veto à l’ordonnance, même si c’est contre la volonté du Conseil fédéral. De bonnes raisons également pour la Commission des institutions politiques des États de revenir sur sa décision et de se rallier au National sur cette question.

De nombreux arguments parlent en faveur de l’introduction d’un veto d’ordonnance – et donc pour concrétiser un point qui figure régulièrement à l’ordre du jour de la Berne fédérale depuis plus de 20 ans déjà.

Un veto d’ordonnance peut avoir un effet préventif, dans la mesure où le Conseil fédéral devra être plus attentif à la volonté du législateur. De plus, ce veto permet de gagner du temps, car une nouvelle modification de la loi prendrait plus longtemps. Enfin, le seuil élevé d’une majorité du Conseil garantit que le veto d’ordonnance ne peut pas être utilisé de manière abusive.