Lors de sa dernière session d’automne, le Conseil national a discuté de la loi sur la protection des données et a obtenu un résultat acceptable du point de vue des PME. Au cours de la session d’hiver, le Conseil des Etats a repris le flambeau et introduit diverses mesures de renforce­ment au titre de la compatibilité avec l’UE. Bilan de situation.

Commençons par les améliorations: les points critiques concernant l’évaluation du crédit des consommateurs et des partenaires commerciaux potentiels par les acteurs professionnels ont été rejetés. Ce qui est positif, car le commerce en ligne a un besoin considérable de données sur la solvabilité: anonyme, il s’adresse à un grand nombre de clients. Sa réussite est aussi liée à sa rapidité: le fournisseur n’a tout simple­ment pas le temps de sonder la solvabilité du client potentiel – un exercice qui ne vaudrait de toute façon pas la peine au vu des montants parfois très réduits.

Les mauvaises décisions des Etats

Cela dit, le besoin de données sur la solvabilité se fait également sentir hors du commerce en ligne. Selon l’Office fédéral de la statistique, plus de 2,967 millions de commandements de payer ont été émis en 2018. En outre, 1,775 million de saisies et 690 000 réalisations ont dû être effectuées. Il est donc évident que même dans le meilleur des cas, lorsque la créance du créancier est finalement entièrement ou largement couverte, un créancier devra engager des dépenses et un temps considérables pour faire valoir sa créance par la force. Les estimations font état de pertes de plus de 10 milliards de francs par an dues aux faillites ou aux procédures d’exécution forcée, ce qui met en danger non seulement les entreprises concernées, mais aussi les emplois qui leur sont associés.

Toutefois, le Conseil des Etats a également décidé de révoquer l’exemption de l’obligation de fournir des informations en cas de dépenses disproportionnées, qui avait été introduite par le Conseil national. Il est regrettable que le Conseil des Etats n’agisse pas de manière amicale envers les PME à cet égard.

Des questions ouvertes

Autre pas en arrière effectué par le Conseil des Etats en ce qui concerne les motifs de justification: la Chambre des cantons n’a pas soutenu la proposition du National selon laquelle les données peuvent être vérifiées jusqu’à dix ans. Si une personne réclame un crédit fournisseur, l’entreprise doit pouvoir vérifier sa solvabilité. Or les informations des cinq dernières années ne sont souvent pas suffisantes. Les actes de défaut de biens n’expirent qu’après vingt ans. Cela ne fonctionne pas non plus avec les publications officielles en rapport avec les procédures de faillite ou de concordats. La limite supérieure rigide de cinq ans, demandée par le Conseil fédéral et confirmée par le Conseil des Etats, ne reflète donc pas la réalité.

Autre question ouverte, celle de savoir si une action en justice en vertu de la loi sur la protection des données doit être exempte de frais de justice – ce que l’usam rejette. Un droit d’action libre crée une asymétrie supplémentaire au détriment des entreprises et répercute les coûts sur le grand public. Toute personne qui n’a pas les moyens d’intenter une action en justice peut d’ores et déjà revendiquer le droit à un procès gratuit.

La question du profilage reste égale­ment ouverte. C’est le cas lorsque, par exemple, des données personnelles sont évaluées de manière entièrement automatique par un algorithme afin de déduire ou de prévoir les circonstances de la vie, les traits de la personnalité et le comportement d’une personne.

Asymétrie oblige

Le Conseil national a rejeté à juste titre le consentement explicite des personnes concernées pour le profilage. Le Conseil des Etats a maintenant proposé une réglementation basée sur le risque selon laquelle le terme «profilage à haut risque» devrait être inclus dans la loi sur la protection des données. Cela devrait s’appliquer lorsque des données provenant de différentes sources sont systématiquement liées ou lorsqu’il est possible de tirer des conclusions sur différents domaines de la vie. Dans ce cas, un consentement explicite est nécessaire. Cela n’est pas nécessaire pour les risques faibles.

Du point de vue des PME, le bilan des décisions du Conseil des Etats se retrouve en déséquilibre. Le projet de loi devrait donc selon l’usam être renvoyé au Conseil national.

Dieter Kläy, usam