Aujourd’hui, le droit suisse des brevets ne prévoit pas d’examen complet. Une entreprise peut demander un brevet suisse à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce brevet helvétique est délivré sans examen de la nouveauté ou de l’activité inventive. Ce qui est examiné, ce sont les conditions de brevetabilité, telles que les exigences d’unité, de clarté et de formalité.

Il s’agit d’une procédure d’examen rapide et peu coûteuse. L’inconvénient, cependant, est qu’avec l’enregistrement du brevet, ni le breveté ni les tiers confrontés au brevet ne disposent d’une déclaration fiable sur la validité juridique du brevet examinée selon le droit suisse actuel.

Brevet entièrement examiné: il faut passer par Munich

Une alternative pour obtenir un brevet entièrement examiné passe par Munich. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention sur le brevet européen pour la Suisse le 7 octobre 1977, une entreprise a la possibilité de déposer une demande de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets, situé à Munich, qui mène actuellement une procédure de délivrance centrale pour 38 Etats membres, comprenant l’examen de toutes les conditions de brevetabilité.

Et par Berne?

Le brevet européen n’est pas toujours la voie la plus efficace, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui sont principalement actives sur le marché intérieur et qui ont besoin d’une protection par brevet locale fiable. Les entreprises qui sont principalement actives en Suisse ont intérêt à ce que le brevet suisse soit juridiquement sûr – ce qui n’est toutefois pas le cas actuellement.

Examen complet: pour quoi faire?

La révision, qui est basée sur une motion soutenue par l’usam, propose un examen complet des demandes de brevet. L’examen actuel des brevets à l’Institut de la pro­priété intellectuelle doit être élargi pour inclure les thèmes centraux de l’examen, à savoir la nouveauté et l’activité inventive. Un tel examen complet correspond aux normes internationales et conduit à un alignement sur le système européen des brevets. Les titulaires de brevets et les tiers bénéficieront ainsi d’une plus grande transparence et d’une plus grande sécurité juridique. La durée de protection est de 20 ans.

Révision du droit des brevets: l’usam est pour

En alternative et en complément au brevet entièrement examiné, un modèle d’utilité non examiné avec une durée de protection réduite (10 ans) doit être introduit. A l’avenir, ce modèle d’utilité remplacera le brevet suisse existant, qui n’a pas fait l’objet d’un examen complet. Ceux pour qui l’examen complet est trop coûteux et trop long recevront rapide­ment une alternative moins coûteuse. L’usam soutient cette révision de la loi sur les brevets, mais exige que les coûts et les efforts de la procédure d’enregistrement d’un modèle d’utilité soient nettement inférieurs à ceux de la délivrance d’un brevet. De plus, le système d’instances proposé par le Conseil fédéral devrait être revu. Selon le projet de consultation, le demandeur d’un brevet peut faire examiner une décision négative de l’IPI par le Tribunal administratif fédéral en introduisant un recours. Si les circonstances réelles l’exigent, le comité de décision doit comprendre un juge ayant des connaissances techniques. Cela signifie que le Tribunal administratif fédéral doit d’abord constituer les compétences correspondantes.

Toutefois, compte tenu de l’ampleur des connaissances techniques nécessaires pour évaluer un brevet et du fait que, sur les quelque 800 demandes déposées auprès de l’IPI chaque année, 5 pour cent ou 40 cas peut-être deviennent litigieux, la question se pose de savoir si cela est possible avec une utilisation raisonnable des ressources. Après tout, les connaissances et l’expérience en matière de brevets sont du ressort de la Cour fédérale des brevets, qui a été créée en 2012 et qui est un tribunal civil.

Meilleur et plus efficace

Afin de garantir que le caractère de la procédure administrative devant l’IPI soit néanmoins pris en compte et que d’éventuels conflits d’intérêts des juges des brevets puissent être évités, la question se pose de savoir si la création d’une division correspondante au Tribunal fédéral des brevets ne serait pas la meilleure solution et la plus efficace.

De cette manière, il serait possible de tirer parti des connaissances et de l’expérience des juges et de réagir avec plus de souplesse compte tenu du nombre probablement restreint d’affaires.

Dieter Kläy, usam