Publiziert am: 06.09.2019

Assurer la viabilité des PME

entreprises et succession – Une modification du Code civil vise à faciliter la succession d’entreprise. L’ Union suisse des arts et métiers usam soutient la révision.

La Suisse compte environ 500 000 entreprises. La plus grande partie sont des microentreprises comptant jusqu’à neuf employés. Les PME offrent plus de deux millions d’emplois. Au cours des cinq prochaines années, environ 70 000 entreprises seront confrontées à un plan de succession. Des questions de droit successoral se poseront également à maintes reprises.

Selon le droit en vigueur, les intérêts des héritiers l’emportent sur ceux de la société et des personnes qui lui sont liées. Si une entreprise hérite et doit être démembrée pour des raisons de droit successoral, non seulement des emplois sont menacés, mais la valeur ajoutée économique est également affectée. Les sociétés qui sont obligées d’être vendues en cas de succession afin d’obtenir des liquidités pour régler les créances des cohéritiers obtiennent des prix inférieurs. L’héritage peut en détruire la valeur.

Eviter la destruction de valeur

Au total, quatre instruments sont destinés à faciliter la survie des sociétés en cas de division d’une succession.• D’une part, la révision vise à créer un droit pour les héritiers à l’attribution intégrale d’une société dans le cadre de la division d’une succession si le testateur n’a pas pris une décision à cet effet. Il s’agit notamment d’éviter la fragmentation ou la fermeture d’entreprises.

• Deuxièmement, la révision en faveur du successeur de la société introduit la possibilité d’obtenir un report de paiement de la part des autres héritiers, notamment afin d’éviter de graves problèmes de liquidité. • Troisièmement, des règles spécifiques sont fixées pour la valeur en capital de l’entreprise en distinguant les actifs nécessaires à l’exploitation de ceux qui ne le sont pas. Il s’agit de tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le successeur. En outre, les autres héritiers ne sont pas désavantagés en ce qui concerne les biens qui peuvent être facilement retirés de la société.

• Quatrièmement, l’avant-projet introduit une protection accrue pour les héritiers ayant droit à une part obligatoire en excluant la possibilité que leur part obligatoire puisse leur être attribuée contre leur gré sous la forme d’une part minoritaire dans une société si un autre héritier exerce un contrôle sur cette société.

Besoin d’amélioration

L’usam soutient la proposition, mais estime qu’il y a lieu de l’améliorer dans deux domaines. En vue de secteurs et d’entreprises à forte intensité d’investissement, tels que les entreprises de construction, l’usam propose de porter le délai de paiement de cinq à dix ans dans des cas particuliers. Une telle réglementation donnerait plus de marge de manœuvre au repreneur et favoriserait la survie à long terme des entreprises à forte intensité d’investissement.

Deuxièmement, la proposition vise à garantir que les montants différés sont garantis par les héritiers et soumis à des intérêts appropriés. En tout état de cause, les héritiers qui remplissent cette condition sont suffisamment solvables pour obtenir les droits à indemnisation sur le marché des capitaux. Toutefois, les entreprises pour lesquelles le report de paiement serait réellement nécessaire ne peuvent pas le faire. Il est donc logique d’ancrer un pouvoir judiciaire discrétionnaire pour les cas individuels ou de supprimer complètement cette disposition.

Dieter Kläy, usam