Publié le: 5 février 2021

Aucun cumul automatique!

CONGÉ PATERNITÉ – Le nouveau congé de 14 jours devrait-il être automa­tique­ment ajouté aux droits existants? De telles demandes de jours de congés payés supplémentaires sont encore plus éloignées de la réalité en pleine crise de la Covid-19.

L’introduction d’un congé de paternité de deux semaines, financé par le régime des allocations pour pertes de gain (APG) a été approuvée par une majorité de 60% lors de la votation du 27 septembre 2020. La modification de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La question se pose maintenant de savoir comment ce droit est lié au congé de paternité déjà existant dans une CCT ou accordé par l’entreprise.

Dès le 1er janvier 2021: 14 jours de congé de paternité

Les pères qui travaillent ont désormais droit à deux semaines de congé de paternité pour les enfants nés le 1er janvier 2021 ou après cette date. Il sera financé par des contributions au PE. Les cotisations des APG sont prélevées en même temps que les cotisations à l’AVS. Pour les salariés, l’employeur paie la moitié des cotisations.

Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Tout congé non pris après cette période est perdu. Le congé peut être pris sur 14 jours consécutifs (y compris le week-end) ou à la journée (10 jours). Ces jours de congé ne remplacent pas le droit aux vacances, qui ne peut pas être réduit par l’employeur.

La compensation est versée sous forme d’indemnités journalières APG. Le montant de l’indemnité journalière est de 80% du revenu moyen, avec un maximum de 196 francs actuellement. Des solutions plus ambitieuses peuvent être convenues au niveau des contrats de travail individuels ou dans les contrats de travail collectifs, mais ce n’est pas obligatoire.

Voici les exigences légales du nouveau congé de paternité

Seul le père légal a droit au congé de paternité. La relation de l’enfant est établie par le mariage avec la mère, par la reconnaissance de paternité ou par une décision de justice. En cas d’adoption, il n’y a pas de droit au congé de paternité.

Au moment de la naissance de l’enfant, le père peut être salarié ou indépendant, travailler dans l’entreprise de sa femme et recevoir un salaire en espèces pour cela, être au chômage et recevoir une indemnité journalière de l’assurance chômage, être en service ou être incapable de travailler pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité. Et donc recevoir des indemnités journalières de l’assurance sociale ou privée.

La coordination avec les autres normes n’est pas nécessaire

De plus, le père doit avoir été obligatoirement assuré à l’AVS dans les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l’enfant et doit avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours de cette période.

Après la naissance d’un enfant, la mère a droit à un congé de maternité d’au moins 14 semaines. Cependant, la loi fédérale ne prévoit pas de congé de paternité avant la fin de l’année 2020. Auparavant, les pères pouvaient demander un congé à la naissance de leur enfant dans le cadre de leurs jours de congé normaux, par exemple lorsqu’ils déménagent ou se marient. Désormais, le minimum légal de 14 jours s’applique. Si une branche ou une entreprise veut donner plus, c’est à leur discrétion. Toutefois, on ne peut pas supposer un cumul automatique.

Plus? C’est irréaliste!

C’est également la position du Conseil fédéral et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé, qui ont explicitement envisagé la coordination de l’indemnité de paternité avec d’autres normes. Ce faisant, ils se sont orientés vers l’indemnité de maternité existante et ont stipulé que le congé de paternité de deux semaines devrait en principe se baser sur cette réglementation.

Pour résumer, les demandes pour des congés payés plus longs se situent à des années-lumière de la réalité telle que les PME la vivent durant la Covid-19 – et tout aussi éloignées de la réalité de manière générale. Dieter Kläy, usam

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