Publiziert am: 10.06.2016

Autorégulation, la méthode suisse

CRéDIT à LA CONSOMMATION – Pour lutter contre la publicité agressive, la branche a mis en place une Convention d’autorégulation. Explications par Robert Simmen, directeur de l’ASBCEF. Les contrevenants sont avertis par écrit et risquent des amendes.

Le nouvel article 36a de la loi sur le crédit à la consommation interdit la publicité agressive pour le crédit à la consommation. Il donne à l’industrie du crédit à la consommation le pouvoir de réécrire dans un accord de droit privé et de manière appropriée, ce qui est considéré comme de la publicité agressive. Par conséquent, l’Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement (ASBCEF) et l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) et d’autres institutions actives dans ces domaines ont établi une «Convention concernant les restrictions à la publicité et la prévention dans le domaine des crédits privés et des leasings de biens de consommation.»

Les intermédiaires impliqués

Une fois élaboré, ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette convention d’autorégulation peut également être appliquée aux acteurs intermédiaires du crédit à la consommation, parce que les institutions membres de l’ASBCEF doivent renoncer à tout lien de coopération avec d’éventuels agents fautifs qui ne se conformeraient pas aux règles de publicité énoncées dans la Convention. Une fois élaboré, ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette convention d’autorégulation peut être appliquée aux acteurs intermédiaires du crédit à la consommation, parce que les institutions membres de l’ASBCEF doivent renoncer à tout lien de coopération avec d’éventuels agents fautifs qui ne se conformeraient pas aux règles de publicité énoncées dans la Convention.

La Convention d’autorégulation statue pour toutes les institutions affiliées et en coopérant avec ces intermédiaires au sujet des principes et mécanismes de publicité. La dimension contraignante permet la mise en œuvre de ces principes afin d’empêcher définitivement la publicité agressive des prêts à la consommation.

Les principes appliqués en matière de publicité soutiennent que la publicité de crédit à la consommation chez les consommateurs ne doit pas donner l’impression que les prêts aux particuliers sont disponibles rapidement, sans procéder à une vérification de crédit détaillée des consommateurs. Par conséquence, par exemple, des expressions telles que «crédit Express», «vérification de crédit en 30 minutes», «créditer le montant du prêt dans les 4 heures, etc.» sont irrecevables. La publicité ne doit pas non plus faire appel aux jeunes adultes en particulier. Ceci explique pourquoi une telle publicité ne peut être placée dans les salles de jeux et en général dans des installations de loisirs destinées aux personnes de moins de 25 ans. De même, la publicité de crédit est interdite dans les magazines de jeunesse.

Une telle publicité ne devrait pas procéder avec des arguments qui ne tiennent pas la route d’un point de vue économique, comme le fait d’utiliser des prêts à la consommation à la seule fin de réduire des dettes d’impôts avec taux d’intérêt plus bas. Interdite est également, la publicité pour recevoir des prêts à la consommation afin de financer des activités de loisirs coûteuses à court terme, comme des vacances, des fêtes ou un mariage. Pris généralement, il faut renoncer à utiliser des arguments promotionnels agressifs ou des méthodes de publicité qui incitent à l’infraction publique ou qui mènent à une mécompréhension de la situation réelle (par exemple, lorsque l’on distribue des coupons promotionnels avec l’image de billets de banque).

De manière préventive, les institutions signataires de cette Convention d’autorégulation sont également tenues d’attirer l’attention du demandeur / de la demanderesse du prêt sur les sites Internet des banques aux risques liés aux prêts reçus qui peuvent survenir lors d’événements inattendus, tels que divorce, séparation, perte d’emploi, etc.

Valoriser l’emprunt responsable

Par ailleurs, les sites Internet des institutions affiliées doivent publier les recommandations de l’ASBCEF, afin de valoriser un emprunt responsable. De plus, des outils permettant le calcul du budget et les répercussions sur les coûts et les frais mensuels sont également mis à disposition lors d’un crédit à la consommation. Afin de faire respecter la Convention, d’éventuelles violations peuvent être soumise à l’appréciation indépendante de la Commission Suisse pour la Loyauté. Dans un cas de violation de la Convention d’autorégulation l’ASBCEF prononcera une peine conventionnelle jusqu’à 100 000 francs contre le contrevenant. L’ASBCEF se réserve aussi le droit de déposer une plainte chez l’autorité pénale (Article 36b de la loi fédérale sur le crédit à la consommation: punissement d’une amende de 100 000 francs au plus.» Début avril 2016, l’ASBCEF a lancé un dépistage dans les médias pour identifier d’éventuelles violations aux règles de la Convention sur la publicité. Les contrevenants ont été avertis par écrit et - si les violations ne sont pas remédiées - une plainte sera déposée auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté. Alors comme pour d’autres secteurs (par exemple, le tabac et la publicité pour l’alcool) l’autorégulation a été mise en œuvre avec succès aussi pour la publicité de crédit à la consommation. Ce principe correspond à une tradition suisse éprouvée.

Dr. Robert Simmen,
avocat directeur de l’Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement (ASBCEF)