RÉGLEMENTATION – La conseillère nationale Sandra Sollberger (UDC/BL) se bat depuis des années aux côtés de l’usam contre les réglementations inutiles et les coûts induits. Femme entrepreneur, peintre, elle sait où le bât blesse.
Sandra Sollberger: Dans la vie quotidienne de la PME, on remarque très vite quelles lois et réglementations ont été créées uniquement par des fonctionnaires, ou bien si la pratique a également été prise en compte. Il devrait y avoir aussi peu de réglementations que possible qui entravent l’esprit d’entreprise. Tout cela coûte cher et énerve, car on crée beaucoup trop de paperasse.
«NOUS DEVONS ÉVITER QUE LE FLOT DE RÉGLEMENTATIONS NE DEVIENNE INCONTRÔLABLE.»
Nous ne devons pas nous faire d’illusions. Une telle loi n’arrêtera pas complètement le zèle réglementaire. Mais nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que ce flot de réglementations ne devienne incontrôlable. D’une part, les conséquences financières des nouvelles réglementations doivent être rendues plus claires. L’administration qui élabore ces réglementations doit être plus transparente sur les coûts et vérifier s’il existe des simplifications administratives, notamment pour les PME. En outre, les réglementations existantes sont également revues régulièrement. Cette mesure et l’augmentation du traitement administratif électronique devraient apporter un soulagement concret aux entreprises.
Ma proposition n’appelle pas à la création d’une nouvelle autorité. Elle oblige l’administration à être plus transparente et à prendre en compte certain critères. Cela a déjà été testée dans certains cantons et correspond à une formulation plus contraignante et élargie de l’ordonnance déjà existante sur la coordination de la politique fédérale en faveur des petites et moyennes entreprises.
Pour les PME, il est comparativement plus coûteux d’engager ou d’acheter des avocats et des spécialistes de la réglementation. Les petites réglementations touchent les PME beaucoup plus rapidement car les effets sont ressentis beaucoup plus directement. Nous nous battons pour chaque franc et chaque heure. Nous n’avons pas besoin d’obstacles et de problèmes réglementaires supplémentaires.
Le frein aux coûts réglementaires fonctionne de la même manière que le frein à l’endettement. Si un certain nombre d’entreprises sont mises à contribution ou si un montant minimum de coûts réglementaires est encouru, cette réglementation requiert une majorité qualifiée au Parlement. Dans le projet de consultation, le Conseil fédéral propose un seuil de 10 000 entreprises et un montant minimal de 100 millions de francs.
Ce ne sont pas seulement les coûts existants qui posent problème, mais aussi le nombre sans cesse croissant de réglementations et d’interdictions, qui entraînent à leur tour des coûts. Par conséquent, il faut non seulement revoir les réglementations existantes, mais aussi prendre des mesures pour ralentir les nouvelles réglementations. Cela nécessite un bouquet de mesures qui fonctionnent à différents niveaux.
«NOUS NOUS BATTONS POUR CHAQUE FRANC ET CHAQUE HEURE.»
La numérisation offre un grand potentiel. Mais seulement si l’administration propose également des solutions conviviales et pratiques. Les solutions doivent donc être élaborées en collaboration avec les entreprises concernées et avec la participation du secteur privé afin qu’elles ne soient pas toujours en retard. Les solutions doivent correspondre à la vie quotidienne du monde de l’entreprise actuel.
Interview: Adrian Uhlmann
Avec la résolution de Lugano, l’Union Suisse des arts et métiers usam a inscrit la question des coûts réglementaires à l’agenda poli-tique dès 2010. Depuis lors, plus de 50 motions ont été soumises et renvoyées au Parlement. Avec la loi sur l’allégement des charges des entreprises (mise en œuvre de la motion 16.3388 de Sandra Sollberger) et le frein aux coûts réglementaires (motion PLR, 16.3360), les choses bougent enfin sur cette question.
Pour rappel, ces coĂ»ts rĂ©glementaires reprĂ©sentent environ 10% du produit intĂ©rieur brut de la Suisse. Cela reprĂ©sente environ 70 milliards de francs par an, ce qui freine la croissance Ă©conomique. Plus de 10 milliards de francs suisses pourraient ĂŞtre Ă©conomisĂ©s. La loi sur les allĂ©geÂments pour les entreprises et celle sur le frein aux coĂ»ts rĂ©glementaires font encore l’objet de consultations jusqu’au 18 aoĂ»t.uhl
Sandra Sollberger (47 ans) est titulaire d’un brevet fédéral de peintre et conseillère nationale (UDC/Bâle-Campagne) depuis 2015. Cette femme entrepreneur possède sa propre entreprise de peinture basée à Bubendorf (BL). Elle est également membre du comité central de l’Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP) depuis 2018.uhl
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