Toutes les entreprises connaissent l’importance des liquidités. C’est encore plus vrai pour l’économie dans son ensemble. Ceux qui doivent faire face au non-paiement de leurs services et biens travaillent donc souvent avec des prestataires de services de recouvrement de créances. Le fait que les paiements manquants soient à court, moyen ou long terme n’est généralement pas pertinent.

À quoi sert un code de conduite?

Le secteur du recouvrement de créances lutte toujours contre les brebis galeuses dont le modèle commercial dépassé se caractérise par la pression, la dureté et l’antipathie. Depuis l’introduction du Code de conduite (CdC), les membres de l’Association suisse des débiteurs (VSI) se sont toutefois clairement distancés de ces pratiques et le règlement est contraignant pour les 37  entreprises membres de l’association depuis le 1er juin 2021.

Que règle le code de conduite?

«Dans toute la Suisse, nos membres traitent chaque année plus de cinq millions de dossiers de recouvrement de créances, c’est absolument essentiel pour maintenir la liquidité. Malheureusement, on l’oublie généralement en raison des rapports critiques et d’une réputation difficile. Notre objectif n’est pas de laver les erreurs des sociétés de recouvrement. Avec l’autorégulation, nous faisons appel à leur responsabilité personnelle pour un recouvrement de créances éthiquement et moralement irréprochable à tout moment», déclare Jason Glanzmann, responsable du département autorégulation de la VSI. Toute personne qui reçoit des biens ou des services doit les payer. Cela comprend également les dépenses que les mauvais payeurs occasionnent aux créanciers par leur défaillance. Le CdC du secteur garantit donc le respect des dispositions de la loi sur le recouvrement des créances et la faillite (LP). Elle fournit des lignes directrices claires pour la profession et met les membres sous une pression concrète pour agir – au sens du devoir et de l’initiative.

Contenu et portée

Les règles contiennent des instructions de base pour l’action et des conséquences en cas de non-respect. Par exemple, les visites à domicile, les gestes menaçants ou le harcèlement téléphonique ne sont pas tolérés. Il réglemente le traitement des honoraires, le traitement des créances contestées et prévoit des dispositions pour les reports en cas d’insolvabilité documentée. Par exemple, elle stipule que les consommateurs qui sont manifestement insolvables sont exemptés des mesures de recouvrement de créances pendant au moins un an.

L’autorégulation, objectif commun

Aucune loi ne peut couvrir ou réglementer toutes les éventualités – ce n’est pas la tâche du législateur. Ainsi, la VSI réglemente les domaines de conflit que le législateur ne veut délibérément pas réglementer en raison de leur nature partiellement abstraite. L’objectif du CdC est d’être un guide d’attitude pour un recouvrement décent des créances. Une norme industrielle formulée pour les consommateurs.

Le chemin vers la médiation

Lorsque les consommateurs et les services de recouvrement ne parviennent plus à s’entendre, le bureau du médiateur nouvellement créé par la vsi peut les aider. En cas de violation du CdC, les membres doivent s’attendre à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’association.

Michael Loss,attaché de presse VSI