l’édito

Ce vendredi, le Conseil fédéral fournira des informations sur la mise en œuvre de l’accord-cadre institutionnel (InstA). Les milieux qui prétendaient représenter toute l’économie et qui suggéraient récemment une «opinion unanime», pourraient être déçus. Restera alors la question des lignes directrices et des prochaines étapes que le Conseil fédéral devra suivre. D’après nos sources, on peut supposer que notre exécutif ne sera soumis à aucune contrainte de temps et qu’il ne paraphera pas l’InstA pour l’instant. Et que nous attendrons le référendum sur l’initiative de limitation.

Si cette initiative est acceptée, toutes les discussions sur InstA seront superflues. Si elle devait être rejetée – et c’est souhaitable – la position du Conseil fédéral sur la politique de l’UE serait renforcée tant sur le plan interne qu’externe. Nous devrons donc d’abord passer par là. On peut également supposer que le Conseil fédéral continuera d’utiliser cette impulsion pour clarifier avec Bruxelles les points essentiels suivants:

•  Mesures d’accompagnement: il convient de préciser comment le niveau actuel de protection restera garanti. Grâce à l’UE, le partenariat social et la paix du travail, éprouvées et fructueuses de ces dernières années, ne devront pas être remis en question. Les concessions et même l’affaiblissement du marché du travail flexible ne sont pas non plus acceptables.

•  Directive sur les citoyens de l’UE: il convient de préciser que la Suisse ne s’engage pas avec l’InstA à adopter de manière dynamique la directive sur les citoyens de l’UE et les développements ultérieurs de la législation sur la citoyenneté européenne. Dans le cas contraire, on peut supposer que cette question sera soumise au tribunal arbitral à l’issue de la période transitoire et qu’elle sera tranchée au détriment de la Suisse avec peu de visibilité sur la suite.

•  Aides d’État: L’InstA ne doit pas conduire à l’entrée en vigueur de règles en matière d’aides d’État dans des domaines où la Suisse ne dispose pas d’un accès contractuellement garanti au marché intérieur de l’UE.

Les exigences véhémentes de certains milieux en faveur d’une signature immédiate contrastent fortement avec l’approche mesurée dont fait preuve le Conseil fédéral. Les études brandies étaient douteuses, basées sur diverses enquêtes, avis d’experts et menaces. Cela montre seulement à quel point leurs commanditaires sont éloignés des préoccupations de la population.

Sans ces clarifications, il ne sera jamais possible de trouver une majorité politique pour une InstA dans lesp urnes. Pas même avec une campagne menée à coup de millions. En termes euphémistiques, l’InstA est tout sauf du «sur mesure». Il est donc troublant de voir quelques associations suggérer que «l’économie» le soutient de manière unanime. Ainsi, d’importantes préoccupations de politique d’État sont unilatéralement et brutalement subordonnées aux intérêts économiques. L’évaluation réaliste de la situation par le Conseil fédéral fait preuve d’un sens des proportions beaucoup plus prononcé et doit être expressément saluée.

Pour des raisons de politique économique, l’usam a toujours soutenu les accords bilatéraux avec l’UE dans le passé et continue de le faire. Avec cette attitude, elle reste fondamentalement ouverte à un accord-cadre. Mais cela doit rendre justice à nos intérêts. Nous n’en sommes pas encore là.