La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), en vigueur depuis le 1er mars 1988, vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. Si l’intention est louable, la loi devient de plus en plus le foyer de réglementation politique – au détriment des PME.

Très controversé

En session d’hiver, le Conseil national débattra d’une proposition hautement controversée selon laquelle l’utilisation des conditions générales (CG) est de facto considérée comme déloyale si la bonne foi est violée. A ce stade, elle prévoit – au détriment de l’autre partie – un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits contractuels et les obligations contractuelles. Précisons au passage que cette proposition de loi ne doit sa présence au Conseil national qu’à la voix prépondérante du président de la Commission! Sa mise en application représenterait une restriction supplémentaire de la liberté contractuelle et doit par conséquent être rejetée.

Pas d’automatisme

Le projet prévoit encore de compléter la LCD par un devoir d’information du cocontractant concernant les contrats à renouvellement ou reconduction automatique. Aujourd’hui, le consommateur peut résilier ce type de contrat à l’échéance figurant dans les CG. Mais le projet exige que le fournisseur informe le consommateur de sa possibilité de résiliation avant le premier renouvellement du contrat. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en l’absence d’information transmise, le consommateur aurait le droit de résilier le contrat à tout moment et sans délais à l’expiration de la durée contractuelle minimale.

Pour les fournisseurs de services, cette obligation d’informer la clientèle avant le terme du contrat représente une surcharge administrative et beaucoup de travail à vide. Finalement, ce devoir est offensant à l’endroit des consommateurs, considérés avec condescendance. Pour l’usam, de tels projets doivent être… automatiquement balayés!

Dieter Kläy,

vice-directeur de l’usam