Le droit de la concurrence dispose de 3 moyens d’action: la prévention des cartels, la lutte contre les abus de positions dominantes et les conditions lors de fusions. Dans le marché, l’impact négatif des fusions est le plus important; celui d’abus de positions dominantes est moyen et celui des cartels le plus faible. Or la pratique actuelle du droit en Suisse manifeste une tendance diamétralement opposée à cela. On s’en prend souvent aux cartels sans s’attaquer aux abus de positions dominantes et aux fusions.

Pendant ce temps au Parlement

Deux objets sont en examen au Parlement pour corriger cette situation. Le problème de l’abus de position dominante est traité par l’initiative pour un prix équitable. La motion 18.4282, déposée par Olivier Français, conseiller aux Etats (PLR/VD), vise à clarifier le terme «cartel». L’initiative lancée par des membres de l’usam vise à comprendre les relations de pouvoir sur le marché dans une situation donnée – dans la relation entre ceux qui offrent et ceux qui demandent. Lorsqu’un fournisseur peut vendre quelque chose dont la demande est absolument dépendante. Et parfois, ce peut être l’inverse, lorsque les demandeurs font pression sur les fournisseurs. De nos jours, on l’argumente de manière générale et abstraite avec les parts de marché. Si une entreprise a de faibles parts de marché, elle n’est pas considérée comme capable d’exercer un pouvoir de marché.

L’initiative populaire a été contrecarrée par une contre-proposition du Conseil fédéral. Le Conseil national a pour sa part corrigé cette contre-proposition afin que les initiants soient prêts à les rejoindre. Durant cette session, le Conseil des Etats a également approuvé l’approche commune. Des divergences subsistent, mais la voie est désormais libre pour mettre en œuvre ce texte important pour les PME.

Motion «Français»

La motion 18.4282 stipule ce qui suit: «La révision de la loi sur les cartels doit tenir compte de critères tant qualitatifs que quantitatifs pour apprécier l’inadmissibilité d’un accord de concurrence.»

Elle vise donc à remédier à un cas de mauvaise administration dans la pratique actuelle de l’autorité de concurrence. Bien que la loi stipule clairement que seuls les accords économiquement nuisibles doivent être interdits et sanctionnés, les autorités considèrent tous les accords comme nuisibles en soi. Là encore, ils n’enquêtent pas sur des cas individuels. De notre point de vue, ce qu’il faut faire dans la pratique, c’est d’exa­miner la qualité de la coopération – or c’est exactement ce qui ne se passe plus aujourd’hui.

La motion proposée par les membres de l’usam a permis de lever un obstacle important. La Commission de l’économie et des redevances (CER-E) du Conseil des Etats la soutient. Il s’agit maintenant de défendre les intérêts des PME devant les Etats. Cela se passera le 15 décembre.

Eviter les tribunaux

La coopération et l’indépendance sont particulièrement importantes pendant la crise sanitaire. La motion «Français» devrait permettre aux PME de coopérer sans être traînées en justice.

Quant à la contre-proposition à l’initiative sur les prix équitables, elle fournit aux PME la possibilité de s’affirmer sur le marché de manière indépendante, voire même vis-à-vis des grands acteurs. Il s’agit d’un droit de la concurrence adapté aux PME.

Henrique Schneider, usam