Publiziert am: 03.05.2019

Définir de nouvelles règles

accord-cadre suisse-union européenne – Après Roberto Balzaretti et Carl Baudenbacher, c’est au tour de Christa Tobler, experte en droit européen, de souligner l’importance d’un accord-cadre pour la Suisse dans ce domaine.

La voie bilatérale a commencé dans les années 1950 par des accords économiques entre la Suisse et les Communautés européennes de l’époque. Depuis lors, beaucoup d’eau a coulé dans le Rhin (de la Suisse à l’UE) et l’environnement juridique international de la Suisse a bien changé. Dans le détail, l’Espace économique européen (EEE), qui existe depuis 1994, transfère les règles du marché intérieur de l’UE aux pays tiers que sont l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

La Suisse est ainsi entièrement entourée d’un espace juridique fondé sur les règles de ce marché intérieur.

Comme chacun le sait, la Suisse s’est elle-même prononcée contre l’EEE et a plutôt poursuivi et élargi la voie bilatérale. Les accords bilatéraux actuels datent d’époques différentes et – cela n’est pas surprenant – contiennent des dispositions très différentes sur leur développement et leur fonctionnement futurs, c’est-à-dire sur des questions institutionnelles.

L’accord institutionnel vise principalement à redéfinir ces règles institutionnelles pour certains accords. Du point de vue de l’UE, cette nécessité découle de l’environnement de la Suisse: depuis la création de l’EEE, l’UE a régulièrement déclaré que son marché intérieur s’étendait au-delà des frontières de l’UE. Si le Liechtenstein y participe pleinement, la participation de la Suisse est nettement moins importante. Toutefois, par le biais des accords dits d’accès au marché, elle touche d’importants sous-domaines de la circulation des marchandises, des personnes et des services. A cet égard, la Suisse participe également, dans une certaine mesure, au marché intérieur élargi de l’UE.

De ce point de vue, il est compréhensible que des règles uniformes s’appliquent à ce grand espace économique, afin de garantir les fameuses brochettes de la même longueur pour tous les participants. C’est précisément l’objectif de l’accord institutionnel, principalement par le biais de réglementations institutionnelles. De plus, ce dernier comporte un élément du droit de la concurrence, à savoir la réglementation des aides d’Etat.

Compréhensible et utile

A mon avis, il s’agit là d’une préoccupation compréhensible et sensée. Elle contribue à garantir que la voie bilatérale reste efficace et fonctionnelle. Au mieux, nous pouvons être en désaccord sur la façon dont elle est mise en œuvre. Comme vous le savez, au début du processus, il y avait un modèle différent de celui décrit dans le projet d’accord institutionnel. A l’époque, l’UE envisageait un système fondé sur le droit de l’EEE. Cependant, la Suisse n’en a pas voulu, ce qui a finalement abouti au projet actuel (y compris un tribunal arbitral chargé d’interpréter la Cour de justice européenne).

A mon avis, un modèle basé sur l’EEE eût été dans l’ensemble plus élégant. A mon avis, cependant, il n’est plus disponible aujourd’hui – en raison de développements plus récents tels que la conclusion d’accords européens avec d’autres Etats (dont l’Ukraine) et les négociations sur le Brexit. Dans cette situation, une question importante est probable­ment de savoir dans quelle mesure le texte actuel d’un accord institutionnel pourrait encore être affiné afin de mettre l’accent sur des points particulièrement importants pour la Suisse. Il s’agit d’une question politique et non juridique. Personnellement, je ne considère pas le projet de texte qui nous est présenté comme le plus élégant, mais c’est une solution acceptable dans les circonstances actuelles qui peut créer une stabilité dans les relations avec l’UE.

Prof. Christa Tobler,

Institut de droit européen de l’Université de Bâle

trajectoire

Christa Tobler

Cette professeure de droit européen aux Instituts de droit européen des Universités de Bâle et de Leiden (Pays-Bas) a mis l’accent dans ses recherches sur les questions d’égalité des droits et de discrimination. Le droit bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne représente l’un des domaines dans lesquels Christa Tobler est particulièrement active.