Publiziert am: 07.06.2019

Des assurances qui rassurent

contrat d’assurance – Le Conseil national a renforcé la protection des consommateurs dans le cadre de la révision de la LCA. Les PME en bénéficient également dans une certaine mesure.

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) prend de l’âge. Lors de sa dernière révision, le fax était encore à la mode et presque personne ne savait ce qu’était le «commerce online»! La numérisation ayant également laissé de profondes traces dans le secteur de l’assurance, la modernisation de la LCA est inévitable.Le Département fédéral des finances a élaboré un projet de révision qui évite dans une large mesure toute entrave inutile à la liberté contractuelle et peut donc être qualifié de très libéral. Apparemment trop libéral. La proposition de révision de la loi a été prise dans un feu nourri par les milieux de protection des consommateurs. Diverses organisations ont menacé de saisir la voie référendaire.

Il faut dire qu’en période électorale, de telles gesticulations font bonne impression. Il n’est donc pas surprenant que le Conseil national ait ajusté le tir et pris des mesures correctives lors de la session de mai: en renforçant la protection des consommateurs.

Clarification sur la responsabilité

Les PME bénéficient également de deux nouveaux ajustements. Une correction importante a été apportée à l’article 35: le Conseil fédéral a voulu accorder aux compagnies d’assurance le droit d’adapter unilatéralement leurs conditions générales d’assurance. L’ajustement aurait été notifié à un stade précoce et le preneur d’assurance aurait dû bénéficier d’un droit de résiliation extraordinaire. Toutefois, ces deux dernières conditions ne s’appliqueraient qu’aux risques non commerciaux. Dans le cas de risques professionnels et commerciaux, il aurait été possible d’adapter unilatéralement les conditions d’assurance et – ce qui eût été insupportable – sans notification préalable et sans droit de résiliation séparé. Heureuse­ment, cela n’arrivera pas. Le Conseil national a supprimé la proposition du Conseil fédéral sans la rem­placer.

Une clarification dans le domaine de l’assurance responsabilité civile (RC) revêt également une importance considérable pour les PME. Si un employé cause des dommages, la partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts. Si elle réclame les dommages directement à l’entreprise, la compagnie d’assurance RC doit payer les dommages. Toutefois, si la personne lésée réclame des dommages à une compagnie d’assurance (p. ex. une compagnie d’assurance du bâtiment), c’est la compagnie d’assurance qui paiera d’abord les dommages. La compagnie d’assurance fera alors un recours contre l’entreprise si nécessaire. Toutefois, en règle générale, la RC ne couvre pas ces recours parce qu’il existe une clause d’exclusion de recours correspondante dans les conditions générales d’assurance de nombreux assureurs RC. En cas de recours, l’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par l’entrepreneur lui-même ou par les personnes chargées de la gestion ou de la surveillance de l’entreprise. Ces lacunes, qui étaient probablement inconnues de la plupart des entrepreneurs, ont été comblées en stipulant explicitement dans la loi que l’assurance responsabilité doit également couvrir les dommages causés par tous les autres employés de l’entreprise en cas de recours.

C’est maintenant au tour du Conseil des Etats d’examiner ce projet. Maintenant que le Conseil national a mieux compris la proposition, il y a de bonnes chances que la LCA puisse enfin être adaptée aux exigences actuelles.

Kurt Gfeller, usam