Le Conseil fédéral voulait mettre au jour les différences salariales inex­pliquées entre les hommes et les femmes au moyen d’analyses régulières de l’égalité salariale. La modification de la loi sur l’égalité des chances prévoit que les entreprises de 50 salariés ou plus devraient procéder à une analyse tous les quatre ans, la faire examiner par un organisme indépendant et les informer des résultats. Comme nous l’avons relevé (JAM 3), la formulation du Conseil fédéral («découvrir») – telle qu’elle transpire dans son communiqué de presse du 5 juillet 2017 – trahit l’esprit de l’action policière.

Secteur public non inclus

La commission des États proposait que seules les entreprises de 100 salariés ou plus soient obligées d’effectuer une analyse de l’égalité de rémunération. Si l’analyse montre que l’égalité de rémunération a été maintenue, les employeurs concernés sont exemptés de l’obligation d’analyse. La soumission devrait également être limitée à douze ans. Les États ont néanmoins renvoyé la proposition à la commission avec mandat d’examiner des alternatives. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une auto-déclaration qu’une entreprise devrait signer à la fin de l’année. Une autre approche consisterait à observer d’abord les entreprises proches du gouvernement fédéral – dans le cadre d’un projet pilote. Depuis le début, l’usam a recommandé de ne pas donner suite au projet. Les entreprises ne doivent pas être accablées par plus de bureaucratie. Un autre aspect irritant de cette proposition du Conseil fédéral est le fait que le secteur public n’est pas couvert du tout.

La norme constitutionnelle suffit

Depuis 1981, l’égalité de rémunération est inscrite dans la Constitution fédérale. L’usam s’en tient à cette norme constitutionnelle et dialogue avec ses partenaires sociaux. Pour les employeurs, il ne s’agit pas d’une question de discrimination, mais d’une nécessité économique de payer un salaire égal. La discrimination est de toute façon sanctionnée par le marché. On le répète, il en résulte un taux élevé de rotation du personnel et des coûts de recrutement. En outre, les violations de l’égalité de rémunération peuvent être poursuivies en justice. Il y a les réglementations 
salariales, déjà négociées par les 
partenaires sociaux et excluant la 
discrimination fondée sur le sexe.

Certaines voix veulent lier la révision de la loi sur l’égalité à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes (lire ci-dessus) et soutiennent que sans un salaire égal, les femmes n’accepteraient jamais une augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Mais il ne faut pas oublier que les électeurs ont clairement rejeté cette politique facile du petit sucre et l’augmentation des rentes AVS. Rappelez-vous, c’était en septembre 2017! Reste à voir quelles nouvelles propositions la commission des États 
mettra sur la table. Pour l’usam, la base constitutionnelle est suffisante.

Dieter Kläy, usam