Par 127 voix, le Conseil national a renvoyé une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC/ZH), ainsi qu’une autre motion de la Commission demandant la même chose. Le Conseil fédéral est chargé d’introduire une modification de la loi fédérale sur la Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), qui dépolitise le taux de conversion minimal et le taux d’intérêt minimal.

Les exigences de la politisation

Suite à l’échec de toutes les propositions de réforme des retraites, le conseiller fédéral Alain Berset (SP), nouvellement élu en 2012, a mis en place une solution globale appelée Prévoyance 2020 (PV 2020).

Jusqu’au référendum de 2017, toutes les propositions sur le thème de la réforme de l’âge ont été congelées. Enfin, en 2017, PV 2020 a subi l’échec devant le peuple. Aujourd’hui, six ans après la présentation de l’initiative parlementaire Bortoluzzi, la dépolitisation des 
paramètres techniques redevient d’actualité.

La longévité et l’évolution des taux d’intérêt à long terme déterminent le taux de conversion minimal qui détermine le montant de la pension. Le taux d’intérêt minimal LPP dépend de l’évolution des marchés des capitaux. Pour les calculs dans les fonds de pension, les deux taux sont des variables techniques.

Toutefois, le Conseil fédéral, en collaboration avec la Commission de la Banque nationale, fixe le taux d’intérêt minimal et le Parlement fixe le taux de conversion par le biais de la loi fédérale sur la Banque nationale.

Si les taux d’intérêt baissent, l’espérance de vie augmente, alors les deux taux devraient baisser. Si vous voulez maintenir le niveau des prestations, les cotisations doivent être augmentées. Après que la population a empêché une réduction du taux de conversion dans le deuxième pilier obligatoire en 2010, l’ancien conseiller national Bortoluzzi a exigé une dépolitisation de ces deux paramètres en 2012.

La possibilité serait là

Le ministre des affaires sociales Alain Berset s’est toujours opposé à cette dépolitisation, même s’il s’agit de paramètres importants qui déterminent le montant de la pension LPP. Selon le Conseil fédéral, les 
formules ne peuvent à elles seules déterminer ces taux. Comme le taux de conversion minimal contient une prestation minimale et donc une fonction de garantie, il s’agit à ses yeux d’une «chose impossible».

La Constitution fédérale, avec son concept des trois piliers, stipule en effet que l’AVS et la prévoyance professionnelle doivent poursuivre de manière appropriée le «maintien du niveau de vie habituel».

Toutefois, le deuxième pilier repose sur le partenariat social et est mis en œuvre de manière privée. En raison de la disposition constitutionnelle, elle est divisée en deux parties: un salaire obligatoire jusqu’à 84 600 francs et un salaire supplémentaire. Il serait donc tout à fait possible de se contenter de prescrire aux fonds de pension les prestations qu’ils sont tenus de fournir dans le régime de pension obligatoire sans préciser les paramètres individuels.

La manière dont elle remplit cette garantie relèverait uniquement de la compétence du Conseil de fondation, au sein duquel les représentants de l’employeur et des travailleurs au sein de l’organe commun prennent des décisions indépendantes. Pourquoi la politique ne détermine-t-elle pas simplement la part minimale que la BNS doit payer en plus de l’AVS?

Rendez-vous aux États

Cette discussion fondamentale a enfin été lancée. Le Conseil fédéral, le Conseil des États et les partenaires sociaux sont donc sous pression pour la nouvelle édition de PV 2020. Ce sera passionnant à suivre au Conseil des États, responsable du paquet précédent qui a échoué devant le peuple et qui doit maintenant se réatteler à l’idée de dépolitisation. Va-t-il jouer la montre pour une période indéfinie, se relancer dans de nouveaux marchandages? Le Conseil fédéral se montrera-t-il disposé à débattre des trois piliers de manière factuelle et cohérente? Werner C. Hug