Publié le: 21 janvier 2022

Décision prise sur les RHT

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL (RHT) – Lors de la session d’hiver, le Parlement a prolongé certaines dispositions de la loi Covid-19. La suppression du délai de notification préalable et la prolongation de la durée d’autorisation jusqu’à six mois restent en vigueur jusqu’à fin 2022.

Le Parlement a prolongé jusqu’à la fin de l’année en cours la suppression du délai d’annonce préalable et la prolongation de la durée d’autorisation jusqu’à six mois. Le Conseil national et le Conseil des États ont également prolongé jusqu’à fin 2022 l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les bas revenus.

Compétences pour le Conseil fédéral prolongées

De même, le Parlement a prolongé certaines bases légales qui donnent au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions dérogeant au droit ordinaire. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR d’élaborer une adaptation de l’ordonnance Covid- 19 sur l’assurance-chômage afin de prolonger la procédure de décompte sommaire et de supprimer le délai d’attente. La procédure de décompte sommaire doit s’appliquer à toutes les entreprises pendant trois mois supplémentaires à partir du 1er janvier 2022. Le délai de carence sera également supprimé pour la même période.

Cette procédure de décompte sommaire permet de continuer à renoncer à la prise en compte des revenus provenant d’emplois intermédiaires et à la déduction des heures supplémentaires des périodes précédentes. La décision est motivée par le fait qu’il est impossible de prévoir les effets du nombre élevé d’infections sur le nombre d’entreprises et de travailleurs en chômage partiel.

Indemnités, pas d’extension

Le Conseil fédéral renonce actuellement à une extension globale de l’indemnité RHT à des groupes d’ayants droit supplémentaires. L’évolution actuelle favorable du marché du travail et de l’économie ne justifie pas une réintroduction générale de dispositions arrivées à échéance dans le domaine de l’assurance-chômage. Ces mesures extraordinaires conduisent de manière générale et en particulier aussi au vu de la situation actuelle de l’économie et du marché du travail à des incitations erronées considérables.

Pour les entreprises soumises à la règle 2G+, le Conseil fédéral a en revanche décidé d’étendre à nouveau les indemnités RHT à des groupes d’ayants droit supplémentaires à partir du 20 décembre 2021. Cela signifie que les travailleurs sur appel avec un contrat de travail à durée indéterminée, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée et les apprentis auront à nouveau droit à des indemnités RHT sous certaines conditions. La règle 2G+ peut entraîner une réduction considérable de l’activité des entreprises concernées, c’est pourquoi des mesures d’atténuation sont également nécessaires. L’ordonnance Covid-19 sur l’assurance-chômage sera adaptée en conséquence.

En outre, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une adaptation de l’ordonnance permettant, en cas de fermetures d’entreprises ordonnées à grande échelle ou de restrictions massives, l’introduction d’indemnités RHT pour les groupes d’ayants droit supplémentaires dans toutes les entreprises concernées.

Dieter Kläy, usam

la position de l’usam

Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la procédure de décompte sommaire pour les indemnités RHT jusqu’au 31 mars 2022 pour toutes les entreprises. Du 1er janvier au 31 mars 2022, le délai de carence sera supprimé pour tous. Pour les entreprises soumises à la règle des 2G+, le droit aux indemnités RHT sera réactivé pour les travailleurs sur appel avec un contrat de travail à durée indéterminée, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée et les apprentis.

L’Union suisse des arts et métiers (usam) soutient l’orientation de la décision, mais elle formule des exigences supplémentaires dans le cadre de la procédure de consultation. Ainsi, au vu des expériences des deux dernières années et de la forte contagion d’Omicron, l’usam estime notamment que la suppression du délai de carence et la procédure de décompte sommaire doivent être étendues au moins jusqu’à fin juin 2022.

Pour des raisons administratives, il convient de renoncer à la formalité d’annonce actuellement en vigueur et au rapport des heures perdues pour des raisons économiques, car cela engendre une immense charge administrative

Dieter Kläy, usam

www.sgv-usam.ch/fr

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