La norme, entrée en vigueur à la mi-2013, implique que dans le cas d’un projet de construction, l’entrepreneur initial peut être tenu pour responsable, en vertu du droit civil, du non-respect du salaire minimum et des conditions de travail de la part des sous-traitants de la chaîne contractuelle qui le suit.

Le premier entrepreneur doit exiger et obtenir une preuve de diligence raisonnable. Il peut se dégager de toute responsabilité, s’il prouve qu’il a pris les précautions nécessaires en ce qui concerne le respect des salaires et des conditions de travail avec chaque sous-traitance.

Le rapport du Conseil fédéral conclut également que la réglementation suisse en matière de salaires et de travail est respectée lorsque le travail est transmis à des sous-traitants. L’évaluation montre qu’une grande majorité des entreprises inter­rogées vérifient que leurs sous-traitants respectent les conditions de salaire et de travail lors de l’attribution des contrats.

La responsabilité solidaire fait partie des mesures d’accompagnement (FlaM). L’usam soutient le FlaM, mais rejette catégoriquement toute nouvelle expansion. L’usam a récemment rejeté l’expansion des chiffres concernant le contrôle annuel de 27 000 à 35 000 contrôles.

Sensibiliser sans bureaucratie

En 2013, les partenaires sociaux, en collaboration avec la Confédération et les cantons, ont élaboré des modèles d’auto-déclaration des sous-traitants.

Les associations ont été très engagées dans le passé et ont informé leurs membres de la responsabilité solidaire. Toutefois, une sensibilisation sera également nécessaire à l’avenir. En revanche, d’autres mesures au niveau juridique ne sont pas impératives.

Cela vaut en particulier pour la responsabilité solidaire, étant donné que les données concrètes sur les violations salariales dans le cadre des chaînes de sous-traitance ne sont même pas disponibles.

Mais déjà, de nouvelles exigences sont alignées sur la table. Une initiative parlementaire du PS vise à renforcer la responsabilité des sous-traitants. Les employés des sous-traitants devraient maintenant être en mesure de tenir le premier entrepreneur directement responsable si leur employeur − l’un des sous-traitants de la chaîne d’attribution − n’a pas entièrement respecté les conditions de salaire et de travail. Un tel modèle de responsabilité globale constitue une ingérence massive dans la liberté économique.

Fondamentalement, l’effet de la responsabilité conjointe et solidaire peut tout aussi bien être obtenu avec moins de bureaucratie, grâce à des projets de partenariat social dans les secteurs.

Une intervention gouvernementale plus poussée ne fera qu’entraîner une surréglementation inutile.

Dieter Kläy, usam