Le Conseil national et le Conseil des États discutent depuis six ans de la question des lanceurs d’alerte. Fin 2013, le Conseil fédéral adoptait un message sur la révision partielle correspondante du Code suisse des obligations et proposait qu’en règle générale, la déclaration ne soit autorisée que si elle est d’abord adressée à l’employeur, puis, si nécessaire, à une autorité.

Ce n’était alors que sous certaines conditions que le dernier moyen pour un lanceur d’alertes – passer par le public – devait être considéré comme légal. Le projet de 2013 ne prévoyait pas de protection supplémentaire du droit du travail pour les dénonciateurs d’abus.

Bureaucrate et trop compliqué

Mais cette première proposition du Conseil fédéral n’avait convaincu personne. En mai 2015, le Conseil national estimait que le tout était trop compliqué et demandait de nouvelles propositions à l’exécutif. Le projet de loi devait alors être ­formulé de manière plus compréhensible et plus simple, mais son orientation devait être maintenue, conformément au mandat. Le résultat n’était tout simplement pas adapté à un usage quotidien. On lui reprochait son inspiration par trop bureaucratique.

Simplifier le tout

En septembre 2018, le Conseil fédéral revenait à la charge avec des propositions révisées. Un message complémentaire précisait qu’il entendait fixer dans la loi les conditions sous lesquelles la notification – par les employés qui signalent des irrégularités sur le lieu de travail – serait considérée comme légale. Et ceci sans modifier l’orientation de la révision.

En règle générale, pour être légale, une telle notification doit être soumise à l’employeur. Toutefois, dans certaines circonstances, l’employé peut désormais également transmettre la notification à l’autorité compétente ou au public – sans pour autant violer son devoir de loyauté. Le projet de loi de révision réglemente exactement quand une notification anonyme est permise.

Ne convient pas aux PME

Mais cela ne convainc pas. Le Conseil national avait demandé qu’il soit plus compréhensible et plus simple. Au lieu de cela, c’est devenu encore plus complexe! On sent même poindre dans ce texte, une culture de la méfiance ...

Or dans les PME en particulier, il existe souvent une étroite relation de confiance entre employeurs et employés. Les gens se connaissent bien et travaillent au quotidien. Il existe des mécanismes internes relationnels qui fonctionnent bien.

Dans ce contexte, une réglementation compliquée en matière de dénonciation s’avère totalement inadaptée au renforcement de cette relation de confiance. De plus, un tel instrument ne serait d’aucune utilité pour les employés susceptibles d’être touchés. La conclusion est donc claire: ce projet de loi devrait absolument être enterré.

Dieter Kläy,usam