Publié le: 15 mai 2020

Impôt média – le combat se poursuit

fiscalité – Présentée comme une «bonne nouvelle» dans le contexte actuel, la décision du Conseil fédéral d’accorder mi-avril une réduction de 30 francs de la taxe sur les médias pour les ménages. Sur ordre du Tribunal administratif fédéral, les tarifs pour les entreprises seront adaptés début 2021. Il y a des gagnants et des perdants.

L’usam critique depuis des années la politique fiscale du Conseil fédéral à l’égard des médias et demande que toutes les entreprises soient exemptées de cette taxe non pertinente. Jusqu’à fin 2018, un ménage ou une entreprise pouvait à la rigueur se désinscrire de la «redevance» sur les médias en vigueur à cette époque auprès de Billag.

Depuis 2019, tous les ménages privés et toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 francs sont soumis à ce nouvel impôt sur les médias. Les entreprises règlent leur dû par l’intermédiaire de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les ménages privés paient maintenant leurs cotisations à Serafe. Billag, c’est de l’histoire ancienne.

La Cour ordonne une nouvelle structure tarifaire

Dans son arrêt du 5 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral, suite à un recours d’une PME bernoise, a critiqué la gradation actuelle de la taxe sur les médias pour les entreprises – en six niveaux tarifaires liés au chiffre d’affaires – comme étant insuffisamment différenciée et trop dégressive.

D’une part, l’éventail du chiffre d’affaires d’une entreprise enregistré au même niveau est trop large, de sorte que la charge fiscale des entreprises du même niveau est extrêmement différente par rapport au chiffre d’affaires. D’autre part, la charge fiscale des entreprises aux niveaux tarifaires les plus bas est disproportionnellement plus élevée par rapport au chiffre d’affaires que celle des entreprises aux niveaux tarifaires les plus élevés.

Les nouveaux échelons du TAF

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) en conclut que le tarif viole l’exigence constitutionnelle d’égalité juridique. Le Conseil fédéral a donc décidé à la mi-avril d’affiner la structure tarifaire. Au lieu des six niveaux précédents, elle a défini 18 échelons. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 francs continueront d’être exonérées de la taxe sur les médias.

Entreprises pressées comme des citrons

Au niveau le plus bas, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 et 749 999 francs paieront à l’avenir une taxe de 160 francs, ce qui correspond à un allégement de 205 francs. Pour la majorité des entreprises, la taxe sur les médias sera réduite à partir de 2021.

Dans le lot, il y a aussi de grands perdants. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’un milliard de francs suisses paieront plus, soit 50 000 francs au lieu des 35 000 actuels. Egalement défavorisées, les PME qui affichent un chiffre d’affaires de 15 à 20 millions de francs: elles devront s’affranchir d’un gros plus de 45%. Le changement est encore plus radical pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 90 et 100 millions de francs. Au lieu des 5750 actuels, une structure dont le chiffre d’affaires est de 90 millions de francs paiera 13 665 francs dès 2021.

L’usam maintient sa position

Il est vrai que ce changement tarifaire réduira la charge de l’économie dans son ensemble d’environ 53 millions. Ce n’est qu’un moindre mal: la faîtière des PME souligne que le changement de paradigme de 2019 a vu la charge sur l’économie passer d’environ 70 millions de francs suisses sous l’ancien système à environ 170 millions de francs suisses pour 2019 et 2020.

Jeu de cosmétique tarifaire

L’usam s’en tient à ses exigences malgré cette cosmétique tarifaire. En principe, toutes les entreprises devraient être exemptées de l’impôt sur les médias. Au risque de nous répéter, nous n’avons toujours pas compris pourquoi les entreprises devraient payer si tous les collaborateurs paient déjà à la maison!

L’usam demande également que l’on donne un coup de frein à cette folie de la double imposition pour les consortiums. Et enfin, que sur ce point l’on mette en œuvre la proposition de Hans Wicki, conseiller aux Etats PLR de Nidwald. Les consortiums créés par d’autres sociétés dans le seul but d’exercer une activité particulière sont aussi visés. Cela signifie que la taxe est prélevée deux fois: une fois sur les entreprises participant à l’entreprise commune et une fois sur l’entreprise commune elle-même. Cette situation est totalement inacceptable!

La limite des 250 employés

L’usam soutient ensuite l’initiative du conseiller national Fabio Regazzi (PDC/TI), qui demande que seules les entreprises de 250 employés ou plus (postes à plein temps) paient la taxe sur les médias. Les entreprises de moins de 250 salariés devraient à juste titre être exemptées.

Plus d’argent pour la SSR?

Lors du vote sur l’initiative «No Billag» en mars 2018, des promesses avaient été faites à propos d’économies à la SSR. Il a été confirmé aux électeurs que la taxe sur les médias serait plafonnée.

Or deux ans plus tard, on constate que les promesses ne sont pas tenues. En compensation de la baisse des recettes publicitaires, la SSR devrait recevoir une augmentation annuelle de 50 millions de francs à partir de 2021. Cette nouvelle est fort mal reçue dans les PME qui sont déjà ébranlées par la crise du Coronavirus (lire également p.10).

Dieter Kläy, usam

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