Actuellement, les commerçants en ligne étrangers n’ont pas à payer de TVA sur les petits envois dont le montant de la taxe est inférieur à cinq francs. En revanche, les envois des entreprises nationales de vente par correspondance sont soumis à la TVA – à condition que l’entreprise soit inscrite au 
registre de la TVA.

Cette inégalité de traitement prendra fin en 2019. Les livraisons sont désormais considérées comme des livraisons nationales dès lors qu’une entreprise de vente par correspondance traite au moins 100 000 francs par an pour les petits envois qu’elle transporte de l’étranger vers la Suisse. Au delà de cette limite de chiffre d’affaires, ils doivent s’inscrire au registre de la TVA et devenir imposables.

Le Conseil fédéral a édicté l’Ordonnance sur le règlement relatif à la vente par correspondance avec effet au 1er janvier 2019, dans le but de créer des conditions égales pour les entreprises étrangères et suisses. Il estime que le nouveau règlement sur la vente par correspondance générera des recettes supplémentaires de 20 millions de francs par an.

«Les entreprises 
de vente par correspondance 
sont ravies.»

L’Association suisse de vente à distance (ASVAD) avait préconisé une obligation de TVA pour les commerçants en ligne étrangers. Le président de l’ASVAD, Patrick Kessler, se réjouit donc également de la décision du Conseil fédéral de créer enfin les mêmes longues lances dans ce domaine. «Il s’agit d’un pas dans la bonne direction et réduit l’avantage de longue date des commerçants en ligne étrangers par rapport aux entreprises basées en Suisse.»

Il existe un système de TVA rigide au sein de l’UE, ce qui rend les choses plus difficiles pour les pays non membres de l’UE comme la Suisse. En conséquence, selon Kessler, «les entreprises suisses ont beaucoup de mal à faire des affaires en ligne dans l’UE sans leur propre succursale. À l’inverse, les commerçants en ligne étrangers ont jusqu’à présent bénéficié d’exonérations paradisiaques de la TVA en Suisse.»

«MAIS L’INéGALITé 
DE traitement demeure.»

M. Kessler a ajouté que le règlement éliminerait certains désavantages en matière de TVA pour les Suisses. Au niveau du dédouanement, cependant, il y a encore des brochettes inégales. Il est également inquiétant de constater que des marchés ou des plates-formes telles que Aliexpress, Wish, etc. n’étaient pas soumis à cette réglementation en matière de TVA et, en même temps, n’étaient pas tenus de se conformer à la réglementation en 
matière de déclaration de produits.

Au Parlement, les choses bougent aussi: le conseiller aux États Beat Vonlanthen (PDC/FR) lance une motion pour une concurrence plus équitables pour les fournisseurs locaux. «Nous nous réjouissons du fait que le règlement jette les bases de l’égalité de traitement», déclare Fabian Vaucher, président de pharmaSuisse, l’Association suisse des pharmaciens. Simultanément, il lance une mise en garde: «La situation dans le domaine de la vente par correspondance de médicaments est différente de celle des produits de consommation courante. Pris de façon incorrecte, les médicaments peuvent poser un risque énorme pour la santé.»

En/Kl