Le financement des assurances sociales comme celui de l’AI ou de l’assurance-accidents s’effectue obligatoirement par le biais des compléments salariaux. Cette garantie sociale est donc financée par les employés et les employeurs.

En conséquence, les assureurs sont tenus d’examiner avec soin chaque augmentation de prétentions pour veiller à une bonne utilisation des fonds.

Bases légales fondées sur la pratique

Le nouvel article de loi apporte transparence et clarté. En cas de suspicion fondée de fraude et lorsque tous les autres moyens ont été épuisés, les assurances sociales doivent pouvoir recourir aux observations. Sans remettre en cause la pratique de l’observation en tant que telle, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, en 2016, que le droit suisse des assurances sociales ne comportait pas de bases légales suffisantes en matière d’observation.

«Sont observables des situations auxquelles tout un chacun peut assister.»

Ce nouvel article permettrait donc d’inscrire dans la loi les bases légales requises, tout en fixant des limites claires à la pratique de l’observation.

Efficacité et respect de la sphère privée

Le cas d’un assuré prétendant ne plus pouvoir se déplacer qu’en fauteuil roulant a été jugé en janvier 2015. La surveillance de ce dernier – observé en train de grimper sur une échelle pour cueillir des abricots – a permis d’éviter le versement d’une rente indue.

Sont observables des situations auxquelles tout un chacun peut assister, dans le bus, au centre commercial ou dans un jardin librement visible. Sont interdits les enregistrements de ce qu’il se passe dans les lieux privés.

«Voter oui: reconnaître un système social qui fonctionne.»

Grâce au recours à des observations, les assureurs sociaux ont réussi à prévenir le versement d’indemnités injustifiées pour près de 80 millions de francs par an. Néanmoins, cet outil a toujours été utilisé avec retenue. Près de 350 observations sont effectuées en moyenne chaque année.

Important pour l’industrie

Les observations ne permettent pas seulement de mettre à jour les abus. Elles exercent un effet préventif et évitent de tomber dans un soupçon généralisé.

Les entrepreneurs financent ce système et doivent pouvoir compter sur son fonctionnement pour chaque acteur qui aurait besoin d’une prestation ou qui le finance. Les gens qui participent méritent d’avoir confiance dans le système auquel ils font appel en cas de sinistre.

Pour cette raison, il est nécessaire de pouvoir procéder à une clarification lorsqu’il y a un soupçon avéré. En cas de dernier recours, il est même indispensable de pouvoir mandater une observation. Un oui à l’article de loi le 25 novembre prochain est donc une reconnaissance d’un système social qui fonctionne.

Raymond Clottu,

conseiller national, Neuchâtel