Publié le: 3 septembre 2021

L’imposition individuelle: pour des impôts équitables

Depuis des années, l’imposition individuelle circule dans les couloirs du parlement et parvient ponctuellement à la porte du Conseil fédéral, sans que celui-ci fasse finalement une proposition concrète et profitable pour les citoyennes et citoyens.

Les femmes PLR ont empoigné le sujet et le combat dépasse aujourd’hui largement les frontières partisanes. Pour lancer l’initiative populaire en faveur de l’imposition individuelle, une large alliance a été créée et réunit aussi bien des personnalités politiques que des entrepreneurs ou encore des représentants de faîtières à l’image du président de l’Union patronale suisse et du président de Travail suisse.

Le but est clair: simplifier le système et adopter un système d’imposition qui n’est pas influencé par l’état civil des individus et qui, du reste, n’influence pas non plus le choix des individus de se marier ou non. Chacune et chacun paie des impôts en fonction de son revenu.

L’enjeu financier est direct. Pour les contribuables, c’est une économie de 800 millions d’impôts. Pour les entreprises, c’est une main-d’œuvre indigène qui reste sur le marché et qui se forme en continu. C’est aussi une diminution de la main-d’œuvre qui doit revenir sur le marché du travail après des années d’inactivité et qu’il faut à nouveau former. Les patrons ont des exemples plein les tiroirs et vous qui me lisez voyez bien, sans doute, de quoi je veux parler.

Davantage qu’une adaptation du système, c’est un nouveau système que nous proposons là. Plutôt que de subir un système qui a été pensé à une époque révolue, nous proposons un système transparent, juste et simple qui traitera sur un pied d’égalité toutes les citoyennes et les citoyens.

Très concrètement, nous subissons un système qui a été pensé pour le modèle familial dans lequel un seul des membres du couple travaille. C’est aujourd’hui 16,6% des familles qui vivent selon ce modèle. Tous les autres subissent ce système et se voient proposer des déductions plus ou moins grandes et plus ou moins justifiées pour réduire les inégalités de traitement.

Les défenseurs et les opposants à l’imposition individuelle se confrontent non pas sur le modèle de la famille, mais sur le rôle de l’État. Les premiers considèrent que l’État n’a pas à influencer le choix familial des individus et n’a pas à encourager ou à punir un choix. Les seconds considèrent que l’État a, au contraire, intérêt à influencer ce choix.

À l’heure où nous – la société, les contribuables – investissons massivement dans la formation pour que chacune et chacun soit financièrement indépendant/e et contribue au succès de notre pays. À l’heure où encore un couple sur deux divorce, l’État a tout intérêt à être neutre et à ne pas punir le couple dans lequel les deux membres doivent ou veulent travailler.

Enfin et je terminerai là-dessus. Les opposants à l’imposition individuelle avancent fréquemment l’argument d’une correction déjà en vigueur, notamment via le système de «splitting» mis en œuvre dans certains cantons. Il est vrai que les cantons ont fait un grand travail à ce niveau pour corriger à leur niveau le déséquilibre engendré par l’imposition des revenus cumulés. Très concrètement, certains cantons coupent à la hache dans le second revenu, qui n’est – de ce fait – que partiellement taxé, pour réduire l’impact de la cumulation des deux revenus et du passage à un taux d’imposition supérieur.

Le résultat n’est pas mauvais. Il est même assez proche du résultat voulu par les défenseurs de l’imposition individuelle. La question est toutefois: pourquoi conserver un système dépassé constitué d’une multitude de corrections pour le rendre plus juste, alors que nous avons la formule pour rendre le système simple, transparent et compréhensible pour toutes les citoyennes et citoyens.

Surtout, pourquoi conserver cette image de fiscalité qui pénalise les familles dans lesquelles les deux parents travaillent alors qu’il est dans l’intérêt de la société que chacune et chacun soit financièrement indépendant/e. La question est posée, l’initiative est lancée et une solution simple et applicable est désormais proposée.

* Conseillère aux États (PLR/FR)

johanna.gapany@parl.ch

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