Publié le: 6 juillet 2018

L’urgence de penser aux variantes

L'EDITORIAL 

La surprise fut grande lorsque la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) présenta au printemps sa proposition de projet fiscal (PF 17). Le dossier fiscal fut attaché à la réforme de l’AVS avec un slogan accrocheur. Mais cette proposition tient-elle vraiment ses promesses? Est-il souhaitable de lier politique sociale et politique fiscale? Et est-ce que cela fait sens?

La pression internationale est forte. Il faut aller de l’avant, sinon la place éco­no­mique Suisse devra subir des désavantages considérables face à la concurrence internationale. La CER-E a donc proposé un concept allégé, avec une compensation sociale dans l’AVS.

Avec sa proposition de fixer le taux d’imposition partielle des dividendes au niveau fédéral au moins à 70% et au niveau cantonal au moins à 50%, la CER-E a pris en compte le point de vue de l’usam. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, la proposition d’adaptation de l’imposition partielle des dividendes allège l’imposition des PME dans un domaine sensible. Il en va de même pour l’annulation de l’allocation familiale à titre de mesure de contrefinancement.

Enfin, la proposition CER-E prévoit une augmentation salariale totale de 0,3%. Il est essentiel de noter que les coûts non salariaux de la main-d’œuvre augmentent. C’est problématique dans un environnement international. Du point de vue de la politique de l’État, il est également problématique que l’unité de la matière soit violée dans une certaine mesure. Les électeurs doivent voter sur un paquet ­global qui se compose en fait de deux dossiers différents.

La solution consiste selon l’usam consiste à remplacer le pourcentage du salaire par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. Premièrement, une modi­fication du taux de TVA nécessite une votation obligatoire. La population peut ainsi avoir son mot à dire dans l’une des réformes les plus importantes. Deuxièmement, le financement des pensions ne serait pas subventionné par les générations futures au moyen de cotisations salariales. Et troisièmement, la renonciation à l’augmentation des taux de cotisation salariale dans le cadre de cette réforme créerait de la flexibilité dans la perspective de la réforme du deuxième pilier.

Presque du jour au lendemain, une nouvelle solution est apparue. La contribution fédérale à l’AVS doit être massivement augmentée, puis réduite à nouveau dans un avenir lointain. Cependant, cette proposition − presque un acte de désespoir − ne fonctionne que si l’âge de la retraite pour l’homme et la femme est fixé à 65 ans. Sans cela, le PF 17 ne pourra pas obtenir une majorité. A cela s’ajoute le fait que les dépenses liées, que les partis bourgeois veulent réduire, seraient encore une fois massivement augmentées au cours des années à venir. Une chose est claire: le projet fiscal est nécessaire, il comporte un caractère d’urgence. Il faut donc qu’il dispose de toutes les chances de succès politique. L’usam propose dès lors une augmentation des taux de TVA.

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