Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Les effets collatéraux de cette votation ne sont toujours pas réglés pour les propriétaires de véhicules d’entreprise. Le Conseil fédéral persiste et signe pour des inégalités de traite­ment fiscal.

L’introduction du FAIF entraîne une hausse d’impôts plus forte pour les contribuables pendulaires se déplaçant en voiture que pour les usagers des transports publics, et cela en raison des frais de déplacement plus élevés que la déduction plafonnée en cas d’utilisation d’un véhicule.

«Cette motion revient sur un problème qui avait déjà été réglé!»

Ce plafonnement n’est toutefois prévu qu’à l’échelon fédéral et pour les travailleurs salariés, les cantons demeurent libres d’introduire une limitation de la déduction pour frais de transport et d’en déterminer le montant. Le FAIF a des effets collatéraux inattendus et entraîne donc plus de charges administratives pour les employeurs, les contribuables et les administrations fiscales.

Une motion incomprise!

La motion 15.4259 «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise » demandait à l’Administration fédérale des contributions (AFC) de corriger ces effets collatéraux, soit de ne pas appliquer comme prévu à partir de 2016 une nouvelle pratique administrative qui déboucherait sur une imposition supplémentaire du revenu des salariés utilisant un véhicule d’entreprise.

La motion précisait encore que la mesure envisagée ne reposait sur aucune base légale et entraînerait d’énormes charges administratives, non sans laisser ouvertes de nombreuses questions d’exécution.

La motion n’a pas été bien comprise de sorte que les débats parlementaires ont été menés de façon biaisée. Ils ont même été instrumentalisés. Ceci est regrettable. Au cours des délibérations, le texte de la motion a été dans un premier temps modifié par le Conseil national et puis ensuite rejeté pour être remplacé par une motion proposée par la CTT-CE.

La motion 17.3631 «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise» diverge du but originel de la motion 15.4259, puisqu’elle prévoit notamment que le «forfait équivalant actuellement à 9,6% du prix d’achat du véhicule peut être augmenté modérément». Cette motion revient sur un problème qui avait été réglé avec les représentants des milieux économiques quant à la question de l’augmentation du forfait du prix d’achat du véhicule.

La brèche est bien ouverte, dans le sens qu’une augmentation du forfait annuel est amenée à être augmenté. Une procédure de consultation est planifiée à partir de mars 2019 et prévoit que le forfait pour l’utilisation du véhicule d’entreprise à titre privé (y compris pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail) soit fixé à 0,9% du prix d’achat du véhicule par mois, soit une augmentation du forfait annuel de 9,6% à 10,8%. Cette hausse est inappropriée et inenvisageable pour les PME. Les effets collatéraux du FAIF nous donneront encore bien du fil à retordre.

Alexa Krattinger, usam