Publié le: 5 mars 2021

La pandémie prend une étrange tournure

LEX KOLLER – L’obligation d’obtenir un permis, prévue par la Lex Koller doit être temporairement étendue aux locaux commerciaux. L’usam rejette cette proposition.

La commission des affaires juridiques du Conseil national veut étendre temporairement le champ d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller). Ce faisant, elle veut s’assurer qu’aucun bien commercial ne puisse être vendu à des investisseurs étrangers tant que la situation pandémique spéciale ou extraordinaire s’applique et pendant deux années supplémentaires.

La Lex Koller prévoit diverses circonstances dans lesquelles l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger n’est pas soumise à autorisation. En pratique, une exception importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux. A cette exception près, qui a été introduite en 1997, le législateur poursuit l’objectif de créer des opportunités d’investissement et de développement, par exemple pour les entreprises de recherche et de fabrication, les immeubles de bureaux, les centres commerciaux ou les hôtels et restaurants, pour des raisons économiques.

Une réglementation éprouvée

Jusqu’à présent, ce règlement n’a posé aucun problème; au contraire, il s’est avéré très efficace. Les régions structurellement plus faibles ont notamment bénéficié régulière­ment d’investissements étrangers dans les entreprises. Depuis plusieurs années, l’acquisition directe de biens d’établissement permanent par des personnes à l’étranger doit être rendue impossible. Lorsque les biens d’un établissement stable représentent plus d’un tiers des actifs d’une société, l’achat des actions correspondantes serait rendu impossible. Cela ne toucherait pas seulement les investisseurs étrangers, mais surtout les entreprises suisses et internationales qui sont déjà actives en Suisse et qui dépendent d’investissements supplémentaires.

Une dérogation à la législation actuelle n’est pas dans l’intérêt de la Suisse en tant que lieu d’implantation d’entreprises. La suggestion selon laquelle les entreprises suisses sous pression à la suite de la Covid-19 pourraient être contraintes de vendre leurs propriétés commerciales à des conditions favorables à des entreprises étrangères n’est pas suffisante pour justifier une telle mesure.

Au contraire: le resserrement causerait un préjudice durable à ceux qui sont censés être protégés. De nombreuses entreprises (suisses et étrangères) opérant en Suisse sont dépendantes des fonds des investisseurs étrangers. L’objectif d’empêcher les investisseurs étrangers financièrement solides de profiter de la situation financière difficile des entreprises suisses et d’acquérir des biens immobiliers d’entreprise à bas prix n’augmenterait pas les prix que ces entreprises pourraient obtenir sur le marché, mais au contraire les ferait baisser. Si les investisseurs étrangers sont exclus du marché, le cercle des investisseurs potentiels est réduit, ce qui tendrait à faire baisser les prix des locaux commerciaux.

Pas d’aide, juste plus de dégâts

Cela n’aiderait pas une société en difficulté qui souhaite vendre des biens immobiliers ou des terrains, mais lui nuirait et rendrait l’accès à des liquidités supplémentaires inutilement difficile.

Les entreprises internationales en Suisse ne pourraient plus acquérir de nouveaux biens immobiliers et ne pourraient donc guère développer leur site. Nombre de ces entreprises, qui sont importantes tant pour la Suisse que pour les économies régionales, investissent constamment dans des installations de production spécifiques, ce qui n’aurait souvent pas de sens, voire serait impossible, sans la possession de biens immobiliers. Il est évident que de tels obstacles ont un effet néfaste sur notre économie nationale à moyen et long terme.

Dieter Kläy, usam

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