Publié le: 4 mars 2022

Le bon combat contre les commissions

cartes de débit – Pour l’usam, l’ensemble des composantes du taux de commissions

pratiquées avec ces nouvelles cartes de débit est inacceptable. Ce taux doit être revu à la baisse.

La procédure d’observation de marché concernant le problème des commissions chargées sur les cartes de débit devrait bientôt être terminée. Le secrétariat de la Comco a lancé cette procédure en juin 2021, et pourrait déboucher sur une enquête approfondie. L’usam a rapidement dénoncé comme abusif pour les PME l’ensemble des composantes du taux de commissions associées à ces nouvelles cartes de débit auprès du secrétariat de la Comco.

Les deux composantes majeures qui génèrent la hausse massive du taux de commission pour les PME du commerce de détail sont premièrement, la commission de l’acquéreur (Worldline, Concardis, etc.), deuxièmement la commission d’interchange des banques (qui n’est autorisée que temporairement à soutenir le lancement des nouvelles cartes jusqu’à ce que les nouvelles cartes atteignent 15 % de part de marché). Il y a un troisième facteur d’une moindre mesure avec la commission des systèmes de cartes (VISA et Mastercard). De son côté, l’Association pour les paiements électroniques (VEZ) ne se concentre que sur les diverses éventualités d’une nouvelle commission d’interchange sur les cartes de débit et de crédit.

Une telle décision reviendra au secrétariat de la Comco. Jusqu’à récemment, la VEZ, qui avait toujours promu l’introduction d’une commission d’interchange sur le modèle de l’Union européenne (UE) de 0,2 % pour les cartes de débit et de 0,3 % pour les cartes de crédit, vient de changer d’avis. En effet, d’après l’étude de Swiss Economics, qui analyse seulement cette commission d’interchange des banques, le modèle de l’UE conduirait à un coût global de 188 millions de francs, à savoir 75 millions de francs de plus que le tarif actuel estimé à 113 millions de francs.

Rappelons qu’aujourd’hui, le taux de la commission d’interchange est fixé à 0 % pour la carte de débit Maestro et à 0,44 % pour la carte de crédit, ce qui représente environ le coût de gestion d’une caisse avec de l’argent liquide. Quoiqu’il en soit, sur la base de cette étude, la VEZ a décidé de faire de la publicité auprès du secrétariat de la Comco ainsi que d’autres associations du commerce de détail pour d’autres taux de commission d’interchange. La nouvelle proposition de la VEZ serait de fixer à 0,1 % le taux de la commission d’interchange pour les cartes de débit et à 0,2 % pour les cartes de crédit. Cette solution se vend en effet mieux auprès du commerce de détail qu’elle doit représenter, car le coût global serait inférieur de 6 mil-lions de francs au tarif actuel. Pouvons-nous nous féliciter que la VEZ revoit sa copie, même très tardivement, et surtout après que les grands du commerce de détail ont pu négocier un taux de commission de l’acquéreur (ici Worldline) très – voire trop – avantageux en comparaison des PME du commerce de détail? L’usam constate le revirement qui en dit long sur la démarche de juste vouloir un petit peu limiter le taux d’interchange des banques. Sachant que le commerce de détail va se développer de plus en plus via les cartes de crédit, nous nous demandons qui y gagnera à fixer des taux d’interchange même s’ils sont plus bas que le modèle de l’UE. Le risque d’approuver cette démarche n’est-il pas justement de donner l’assentiment définitif à une autre taxe pour les commerces de détail? Qui sait si, en fin de compte, soutenu par l’assentiment général pour une commission d’interchange sur les cartes de débit, le secrétariat de la Comco fixe ces taux quand même au niveau de l’UE avec le sur-coût estimé à 75 millions de francs. Les PME du commerce de détail se trouveraient deux fois dupées. Une première fois avec la commission de l’acquéreur et une seconde fois avec la commission d’interchange des banques.

L’usam demande surtout que la commission de l’acquéreur soit sensiblement revue à la baisse. Les PME ne veulent pas subventionner les taux très bas des deux plus grands commerces de détail. En ce qui concerne la commission d’interchange sur toutes les cartes de débit (consumer et corporate), l’usam demande que celle-ci soit abolie après les 15 % de part de marché atteint, et que le taux d’interchange pour toutes les cartes de crédit (consumer et corporate) soit sensiblement revu à la baisse.

Mikael Huber, usam

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