La Commission des institutions politique du Conseil national souhaite renforcer la révision totale prévue de la loi sur la protection des données. Dans un premier temps, la 
législation doit être mise en conformité européenne avec les accords de Schengen. Ce n’est qu’à ce moment-là que le Parlement devrait s’attaquer à la révision proprement dite. Compte tenu des lacunes majeures du projet du Conseil fédéral, cette division du projet de loi est la bienvenue.

Attention aux excès de zèle!

Personne ne doutera de la nécessité d’adapter la protection des données aux règles actuelles de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Le règlement de base de l’UE sur la protection des données entrera en vigueur à la fin du mois de mai 2018 et l’accord renouvelé du Conseil de l’Europe sur la protection des données est en attente de ratification.

Toutefois, le Conseil fédéral va beaucoup plus loin dans son projet et imposerait ainsi des obstacles à l’économie. En particulier face aux entreprises et aux PME, ces mesures 
seraient susceptibles de rendre le 
traitement des données à caractère personnel pratiquement impossible dans de nombreux domaines.

Cela aurait notamment des conséquences fatales pour l’évaluation de la solvabilité du client. Cet excès de zèle est évident: «Pour le traitement des données personnelles particulièrement sensibles et le profilage, le consentement doit être expressément donné», précise le paragraphe 6 de l’article 5 du projet.

«des conséquences fatales pour l’évaluation de la solvabilité du client.»

Le diable se cache dans le détail. En l’occurence, dans la définition du terme «profilage», comme «traitement automatisé des données à caractère personnel» et qui recouvre des caractéristiques telles que les conditions économiques, la résidence et la mobilité.

Liberté contractuelle restreinte

Dans de nombreux cas, les PME fournissent un préfinancement sous la forme d’un crédit fournisseur. Cela signifie qu’elles doivent pouvoir 
juger si un client est capable de payer la facture. Sans connaissance de la solvabilité, cela n’est pas possible dans le contexte économique.

Le lieu de résidence d’une personne est une base importante pour l’exécution ultérieure d’une créance ou d’un contrat pour chaque partie contractante. Le consentement requis dans le projet de loi pour l’utilisation de ces données à caractère personnel rend non seulement difficile la livraison sur facture, ce qui est particulière­ment populaire en Suisse, mais limite également la liberté contractuelle. Ce n’est pas dans l’intérêt de l’émetteur de factures ou du client.

Une marge face à l’Europe

Une révision du projet de loi s’impose d’urgence. Nous devons rechercher une solution appropriée qui n’impose pas de charges inutiles aux entreprises et qui explore la marge de 
manœuvre vis-à-vis de l’UE et du Conseil de l’Europe. La concurrence économique est déjà assez féroce.

Raoul Egeli,

président de Creditreform

LIEN

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