Publiziert am: 07.04.2017

Marge de manœuvre
réduite sur les finances

L’éditorial

Une responsabilité financière signifie 
d’un point de vue libéral qu’il ne faut pas accumuler les dettes sur les pro-
chaines générations. Seul un Etat mince et 
en bonne santé offre la solidité requise pour l’avenir. Ce qui veut dire concrètement que le frein à l’endettement ne doit pas être assoupli. Et que les excédents budgétaires ne doivent 
pas être utilisés en diminution de la dette pour des dépenses supplémentaires – y compris les dépenses liées à l’asile.

Cependant, la marge de manœuvre budgétaire pour atteindre ces quelques principes s’avère de plus en plus limitée. La semaine dernière, le Conseil fédéral a publié un rapport sur les dépenses fédérales liées. Il en ressort clairement un inventaire des points de départ pour des 
réformes possibles.

En 2020, plus de 60% de dépenses liées

Les dépenses liées ne peuvent pas être modifiées sur la base des lois ou de la Constitution dans le cadre du processus budgétaire et du budget de la Confédération. Et ici, il faut tout d’abord constater que la part des dépenses 
liées a littéralement explosé en très peu d’année. En 2015, cette part s’élevait à 50%. Or on 
s’attend à ce que sur les propositions du 
Conseil fédéral, et des dépenses liées repoussées par le Parlement, elle passe bien au-delà de la barre des 60%.

Cette conséquence aurait un effet dévastateur, non seulement sur le processus budgétaire, mais aussi sur le programme de stabilisation que l’on devine à l’horizon. Le danger existe que ces domaines de responsabilité dotés de dépenses faiblement liées au budget de la Confédération tendent à se marginaliser. En pratique, le Parlement dispose encore d’une marge de décision dans les domaines d’activités propres à la Confédération (coût de personnel, mandats de consultants à des tiers, etc.), dans l’agriculture, dans l’armée et finalement dans la formation. En clair, cela ne veut rien dire d’autre que si quelques mesures d’économies seulement pouvaient être menées exclusivement dans ces domaines, elles ne pourraient l’être que dans le cadre du processus budgétaire.

Réduire la part des dépenses liées

Pour augmenter la marge de manœuvre budgétaire de la politique financière de la Confédération, la part des dépenses liées doit être réduite de 5 à 10%. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue une majorité de la commission des finances du National. Cette dernière demande au Conseil fédéral de proposer à l’Assemblée fédérale un ou plusieurs modèles pour atteindre cet objectif.

Certes, un tel but est ambitieux. Mais compte tenu des perspectives budgétaires plutôt sombres, la nécessité d’une telle mesure est d’autant plus justifiée. Le budget fédéral augmente depuis des années plus fortement que le PIB. Les dépenses ont doublé depuis 1990. Si des contre-mesures ne sont pas adoptées rapidement, les perspectives vont s’assombrir. Et ceci, malgré les bons résultats présentés par la Confédération. Ces nuages noirs s’amoncellent parce qu’un gros déficit structurel menace et que nous prêtons le flanc à des risques particuliers. Pour cette raison, nous demandons que la politique financière nous permette de renforcer notre compétitivité sur le long terme et de nous rendre plus apte à maitriser la situation.