Publiziert am: 07.06.2019

imposition du Couple et de la famille

Mariage à la calculette: quel modèle choisir?

Après les erreurs de calculs faites par l’Administration fédérale des contributions (AFC) concernant le nombre de couplestouchés par la discrimination fiscale du mariage (avant 80 000 et maintenant 454 000) et la décision du Tribunal fédéral (TF) d’annuler la votation sur l’initiative du PDC, le débat doit être relancé. Il faut clairement prendre en compte des formes d’imposition plus modernes, comme celles de l’imposition individuelle et du quotient familial.

Débat figé pour les couples mariés

La dernière tentative se trouve dans le message du Conseil fédéral sur «Les couples équilibrés et la fiscalité familiale», publié mi-mars 2018. Ce fut un échec. Même si la réforme de l’imposition des entreprises était une priorité politique, la proposition du Conseil fédéral ne semble avoir eu aucune chance et ne rassemblera jamais une majorité. Le modèle du barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt devrait être abandonné. Il représente une procédure de taxation compliquée et va à l’encontre de la simplification du système fiscal, puisque deux calculs d’impôt doivent être effectués (un calcul sur base commune et un calcul sur base individuelle).

De plus, ce n’est pas un modèle qui apporte de réels avantages (en dehors de la suppression de la discrimination). Les commissions parlementaires n’ont pas vraiment avancé dans le traitement de ce dossier. L’examen du projet de suppression de la pénalisation des couples mariés a carrément été suspendu en attendant que le Conseil fédéral prenne acte des considérants écrits de l’arrêt du Tribunal fédéral et informe les commissions des options envisageables pour la suite des travaux.

Alternative au barème alternatif

Afin d’opter pour le bon modèle d’imposition, la question se pose aujourd’hui de savoir quels sont les réels avantages en plus de la suppression de la discrimination. Idéalement, le modèle d’imposition des couples et de la famille devrait comporter moins de charges administratives pour les autorités fiscales et les contribuables, avoir des effets bénéfiques sur l’emploi, des effets bénéfiques sur les finances fédérales et respecter bien sûr les exigences liées à la décision du TF datant d’il y a 35 ans. Deux options de modèle d’imposition des couples et de la famille se dessinent: imposition individuelle et quotient familial.

Imposition individuelle – repêchage!

A l’aune des progrès de la numérisation et malgré le rejet de la motion 16.3006 «Pour enfin introduire l’imposition individuelle en Suisse», le modèle de l’imposition individuelle présente de nombreux avantages et l’estimation des coûts induits faite à l’époque doit être mise à jour. Un tel modèle d’imposition moderne doit être pris en compte dans le débat parlementaire, puisqu’il combat par ailleurs la pénurie de personnel qualifié en incitant les con-tribuables à plus travailler. La surcharge administrative n’est par ailleurs pas si conséquente. Dans la grande majorité des cas, la déclaration pourrait se faire en ligne et il n’y aurait pas forcément besoin de remplir deux déclarations par couple, puisque la déclaration pourrait comporter une colonne pour chaque conjoint.

Spécialité vaudoise à haut potentiel

L’idée de développer au niveau fédéral ce modèle qui est appliqué depuis maintenant plus de trente ans dans le canton de Vaud est tout à fait valable. Elle l’est d’un point de vue constitutionnel tout en répondant aux exigences de l’arrêt du Tribunal fédéral. Le modèle tend à rendre l’impôt aussi neutre que possible, puisque la capacité économique d’une famille ne dépend pas seulement du revenu mais égale­ment de sa taille. Il tient donc compte des charges du contribuable.

Le modèle du quotient familial répond également à l’objectif de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié en ce sens qu’il ne pénalise pas outre mesure le deuxième revenu. L’administration n’a pas voulu entrer en matière pour des raisons quasi-dogmatiques. Mais, elle a tort, elle devrait vraiment s’y attarder et proposer ce modèle à la discussion dans les Chambres fédérales. Mieux, l’administration fédérale devrait calculer les coûts-bénéfices pour tous les modèles d’imposition en lice. La question demeure: va-t-elle le faire pour enfin rafraîchir ce débat? KR