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Mini réforme en douceur
impôt anticipé – La consultation porte sur deux modifications quant à la nécessité de revoir la réglementation de la procédure de remboursement de l’IA s’agissant des revenus générés dans le cadre de la succession indivise qui sont échus après le décès.
Le Conseil fĂ©dĂ©ral a ouvert une consultation sur l’Ordonnance sur l’impĂ´t anticipĂ©. Il s’agit de deux modifications qui portent sur la nĂ©cessitĂ© de revoir la rĂ©glementation de la procĂ©dure de remboursement de l’IA en ce qui concerne les revenus gĂ©nĂ©rĂ©s dans le cadre de la succession indivise qui sont Ă©chus après le dĂ©cès. L’autre modification demande aux employĂ©s de l’Administration fĂ©dĂ©rale de s’adresser Ă l’autoritĂ© fiscale cantonale compĂ©tente dans le cas de demande de remÂboursement d’IA. En attendant la grande rĂ©forme de l’IA, cette petite rĂ©formette allège dĂ©jĂ un peu notre système fiscal.
Successions indivises
Dans le cas des successions indivises, le remboursement de l’impĂ´t anticipĂ© (IA) perçu sur les rendements de la fortune Ă©chus après l’ouverture de la succession n’incombe plus au canton dans lequel le dĂ©funt Ă©tait domiciliĂ© le jour de son dĂ©cès, mais aux cantons dans lequel sont domiciliĂ© les hĂ©ritiers. Cette modification permet d’amĂ©liorer la perception des impĂ´ts sur le revenu et sur la fortune, d’une part, et le remÂboursement de l’IA, d’autre part.
Aujourd’hui, et en vertu du droit en vigueur, le remboursement de l’IA s’effectue dans le cadre des successions indivises par le canton dans lequel le défunt était domicilié le jour de son décès. Le canton doit donc vérifier si les revenus ont bien été déclarés dans les autres cantons.
La procédure peut devenir très contraignante lorsque les revenus grevés de l’IA sont échus après le décès, que les héritiers (ou l’un d’entre eux) ne sont pas domiciliés dans le même canton que le défunt et que la succession est indivise. Le droit en vigueur oblige les cantons concernés à procéder à des échanges d’informations.
«les contribuables n’auront plus qu’un seul interlocuteur.»
Une charge administrative inutile et des erreurs sont inévitables dans ce genre de configurations. Par conséquent, il existe un risque de voir l’impôt anticipé remboursé indûment ou deux fois.
La nouveauté
Pour éviter ce genre de situations, le remboursement de l’IA s’effectuera désormais par le canton dans lequel les héritiers sont domiciliés. Le canton du défunt fournira au canton du domicile des héritiers tous les renseignements nécessaires concernant la succession.
«Le droit en vigueur oblige les cantons à échanger des infos.»
La modification apportée améliore ce type de procédures tant sur le plan de la réduction de la surcharge administrative que sur le plan de la perception des impôts.
Employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger
Jusqu’à présent, le remboursement de l’IA aux employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger incombait à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Désormais, cette opération incombera à l’administration fiscale cantonale compétente et permettra de simplifier et d’accélérer les procédures de taxation et de remboursement.
Les contribuables n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour la taxation et le remboursement de l’IA. L’autoritĂ© fiscale cantonale compĂ©tente pourra imputer la crĂ©ance d’IA sur l’impĂ´t sur le reÂvenu. Ainsi, les cantons pourront appliquer leur procĂ©dure actuelle de traitement de donnĂ©es de masse, ce qui parle clairement en faveur d’une simplification du système fiscal.
Dans le cas des successions indivises, la Confédération attend des recettes supplémentaires, mais probablement d’importance secondaire. Il n’y aura en revanche pas de conséquences financières en ce qui concerne la nouveauté concernant les employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger. Les modifications apportées n’auront pas d’impact sur l’état du personnel de la Confédération, des cantons et des communes ni encore sur le plan économique.
Alexa Krattinger, usam
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