Pour les partenaires sociaux, il est incontestable que le taux de conversion LPP doit être abaissé compte tenu de l’augmentation constante de l’espérance de vie et des perspectives de rendement insatisfaisantes sur les marchés des placements. Les partenaires sociaux sont également d’accord sur la nécessité d’atténuer les effets d’un abaissement du taux de conversion minimal LPP. En revanche, les avis divergent quant à la manière de combler les déficits dans le domaine de la LPP.

L’Union suisse des arts et métiers usam a présenté au Conseil fédéral un modèle qui limite ses objectifs à une pure et simple compensation des découverts à l’intérieur du système de la LPP. Le modèle de l’usam respecte et maintient le principe des trois piliers. Ce que ne fait pas la proposition des syndicats et de l’Union patronale suisse, qui préconise une réforme de la prévoyance professionnelle impliquant une coûteuse extension des prestations. Comme pour l’AVS, les partenaires sociaux veulent introduire dans le 2e pilier une redistribution à grande échelle, étrangère au système.

Avantages du modèle de l’usam

• Pas de coûteuse extension des prestations: Garantir le niveau de prestations actuel dans le domaine des assurances sociales place notre société face à d’énormes défis. Stabiliser l’AVS, financer la hausse des coûts dans le domaine de la santé et assainir l’AI représentent des coûts supplémentaires considérables. Compte tenu de cette situation, l’usam juge irresponsable de vouloir étendre encore le niveau de prestations dans le domaine de la LPP.

• Le modèle de l’usam maintient le principe des trois piliers: Contrairement à l’AVS, qui vise une redistribution ciblée, le deuxième pilier est conçu de manière que chaque assuré épargne pour lui-même. Sur ce point, le modèle de l’usam diffère fondamentalement de la proposition majoritaire des syndicats et de l’Union patronale suisse, qui prévoit d’intégrer au système LPP une composante de redistribution de durée illimitée.

• Le modèle de l’usam ménage les salariés et les entreprises: La solution proposée par l’usam entraînerait des coûts supplémentaires d’environ 1,5 milliard de francs. En revanche, la proposition majoritaire des syndicats et de l’Union patronale suisse aurait pour conséquence une augmentation des coûts de l’ordre de 2,7 milliards de francs au minimum. Vu les charges supplémentaires aux-quelles seront confrontés les salariés et les entreprises dans un avenir proche (RFFA, AVS 21, hausse des coûts dans le domaine de la santé), la différence entre les deux modèles est d’une importance considérable.

• Le modèle de l’usam n’implique pas de hausse des prélèvements salariaux: Les hausses de prélèvements salariaux sont un poison pour l’économie. Elles réduisent le pouvoir d’achat de la population active et freinent la consommation, ce qui a des répercussions négatives sur la demande de biens et la production. De ce fait, elles réduisent la capacité concurrentielle de la place industrielle suisse. Elles privent les entreprises de fonds dont elles ont en général un urgent besoin pour investir. Toute augmentation des prélèvements salariaux devrait donc de préférence être évitée.

• Ménage le segment des bas salaires: Tout abaissement de la déduction de coordination entraîne, dans le segment des bas salaires, un important renchérissement des contributions aux caisses de pensions. Raison pour laquelle l’usam veut que la déduction de coordination reste inchangée à son niveau actuel. Le secteur dans lequel le risque de perdre des emplois à la suite de cessations d’exploitation ou de délocalisations à l’étranger est de loin le plus élevé est le segment des bas salaires.

• Respecte la volonté populaire: Les résultats du sondage post-votation ont montré que le rejet du projet Prévoyance vieillesse 2020 a été motivé par des arguments très divers. L’argument de loin le plus important est que ce projet impliquait la redistribution du supplément de rente AVS de 70 francs selon le principe de l’arrosoir. Pour cette raison , il ne saurait être question du point de vue de l’usam, à peine deux ans plus tard, de leur proposer un supplément de rente LPP qui devrait, lui aussi, être redistribué selon le principe de l’arrosoir.

• Respecte les impératifs financiers de la Prévoyance vieillesse 2020: De nombreux votants ont estimé trop onéreuse la prévoyance vieillesse telle que prévue par le projet Prévoyance vieillesse 2020 et c’est pour cette raison notamment qu’ils ont voté non. Le projet aurait engendré, dans le domaine de la LPP, des coûts supplémentaires de 1,6 milliard de francs. Globalement, la Prévoyance vieillesse 2020 aurait eu pour conséquence des coûts supplémentaires de l’ordre de 6,4 milliards de francs (à l’horizon 2030).

La solution proposée par l’usam pour une réforme de la LPP entraîne des coûts supplémentaires d’environ 1,5 milliard de francs. Avec le projet RFFA (coûts supplémentaires de 2 milliards de francs) et le projet AVS 21 (coûts supplémentaires annoncés: 2,5 milliards de francs), il faut prévoir, sur la base du modèle de l’usam, un coût total de l’ordre de 6 milliards de francs pour assainir la prévoyance vieillesse. Inférieur à celui des coûts du projet refusé en votation, ce montant respecte la volonté populaire.

La proposition des syndicats et de l’Union patronale suisse implique – dans le seul domaine de la LPP – des coûts supplémentaires de 2,7 milliards de francs au minimum. Pour l’assainissement global de la prévoyance vieillesse, il faudrait en clair s’attendre à plus de 7 milliards de francs de coûts supplémentaires. La volonté manifeste du souverain ne serait ainsi pas respectée. Gf

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