La loi sur les cartels est une épée à double tranchants. Lorsqu’elle a été introduite, elle fut saluée comme une arme contre les multinationales. Mais la réalité est différente: la plupart des cas de droit des ententes s’adressent aux PME. Que celui qui entre dans le tourbillon de la Commission de la concurrence (Comco)fasse bien attention.

Ennuyeux et cher

Qu’est-ce que cela signifie pour une PME d’être impliquée dans une procédure avec la Comco? Elle doit se défendre, ce qui est en soi très coûteux, car les procédures se déroulent sur plusieurs années. Certaines ont duré dix ans. Tant que cela dure, les PME deviennent suspectes aux yeux du public. Comme la Comco diffuse ses communiqués de presse elle-même, elle dénonce les entreprises publiquement. Et cela, même si la présomption d’innocence devrait s’appliquer

Des dommages pour les 
entreprises et les personnes

Tout cela entraîne une perte potentielle de clientèle – et, malheureusement, trop souvent, un discrédit personnel de l’entrepreneur à la tête de l’entreprise. Nous connaissons des cas dans lesquels les personnes impliquées dans une procédure de concurrence ont été obligées de renoncer à des mandats personnels ou une fonction publique.

C’est une faible consolation que d’être «lavé de tout soupçon» des années plus tard par le Tribunal administratif fédéral. Le dommage a déjà été fait. Mais même s’ils sont officiellement considérés comme innocents, selon la loi actuelle, les entrepreneurs ne peuvent réclamer un préjudice dû à une procédure de concurrence injustifiée. La Comco ne paie jamais quoi que ce soit, même si ses accusations n’étaient pas justifiées.

Pour les droits 
des PME

Le conseiller aux Etats et membre du comité de l’usam, Jean-René Fournier, a déposé une proposition au Parlement, afin de renforcer les droits des PME. Sa motion souhaite introduire une solution toute en minceur. Compte tenu de la nature du droit de la concurrence, qui est similaire au droit pénal, les droits des parties à la procédure devraient être protégés, selon le Valaisan.

«DANS LE SYSTÈME de la comco, les pme sont désavantagées.»

La motion veut une petite révision de la législation sur les ententes qui soit plus adaptée à la situation des PME. Cela comprend quatre domaines: premièrement, la motion accélérerait les procédures. Deuxièmement, les décisions ne devraient être publiées que si elles sont juridiquement contraignantes. Troisièmement, les sanctions d’une nature juridique de cartel doivent être adaptées à la taille de l’entreprise. Et quatrièmement, les dégâts des parties doivent être prononcés lorsque le processus entraîne un acquittement.

Retour à la différenciation

Le Conseil fédéral a recommandé, avec des arguments fragiles, de rejeter cette motion. Mais le Conseil des Etats a montré les dents et l’a acceptée. Il appartient maintenant au Conseil national de donner son avis. Comme pour toute loi, la loi sur les ententes exige la possibilité d’une différenciation. La motion Fournier apporte la distinction souhaitée pour les entreprises individuelles. Par ailleurs, c’était précisément le cas lors des début de la loi sur les cartels de la Suisse – elle introduit la jurisprudence individuelle. Le fait que la Comco ne souhaite plus s’en occuper et agisse de manière de plus en plus schématique et forfaitaire, montre à quel point le droit de la concurrence est en mauvais état.

Henrique Schneider,

dir. adjoint de l’usam