En mai 2017, l’Association cantonale des PME du canton de Berne lançait une campagne pour promouvoir l’égalité de traitement entre petites et moyennes entreprises face au secteur public. Pour rendre visible leur démarche, les Bernois ont adopté le slogan «Fair ist anders» («l’équité est à chercher ailleurs», n.d.l.r.).

Entre-temps, l’Association cantonale des arts et métiers de Soleure s’est également associée à ce projet. Par leur campagne de sensibilisation, Bernois et Soleurois ont montré comment les entreprises d’Etat ou paraétatiques qui disposent de privilèges peuvent chasser les PME hors du marché.

Traité par les commissions

Lorsque la concurrence est faussée, la campagne vise à donner des exemples de distorsions de concurrence entre les entreprises d’Etat et les PME et à expliquer où et comment ces distorsions se produisent. Des exemples positifs de stratégies de propriété ciblées d’entreprises d’État sont également présentés. Aujourd’hui, la campagne porte ses fruits sur le plan politique.

Les initiatives parlementaires de Jean-René Fournier (CE, PDD/VS) et de Peter Schilliger (CN PLR/LU), déposées sous la direction de l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec), feront l’objet d’un examen par les Conseils. Bien que la Commission du Conseil des Etats, qui a donné un avis préliminaire, recommande le rejet de l’initiative Fournier, la Commission du Conseil national soutient la demande de Schilliger.

L’Etat, propriétaire d’entreprises

La situation de départ est claire: certaines entreprises publiques sont nécessaires à tous les niveaux – fédéral, cantonal et communal. Ce n’est pas non plus un sujet de débat. Le problème se pose lorsqu’elles exploitent leur nature hybride – en partie libre entreprise, en partie liée à l’Etat – et qu’elles le font pour concurrencer d’autres entreprises, en particulier les PME. Le fait même d’être en concurrence pose pas de problème particulier. Les entreprises du marché libre sont habituées à la concurrence. Cela devient problématique lorsque les entreprises d’Etat utilisent leurs nombreux privilèges pour pénétrer les marchés libres. Ces privilèges comprennent la garantie de l’Etat, une structure du capital donc favorable, des subventions croisées ou la proximité avec le législateur.

Les initiatives parlementaires de Fournier et Schilliger préservent la nécessité des entreprises publiques, mais corrigent la distorsion de concurrence. Elles le font en exigeant du propriétaire public qu’il s’acquitte de ses fonctions de propriétaire et qu’il gère son entreprise de façon stratégique. Ainsi, les initiatives préservent le fédéralisme et l’autonomie municipale. La Confédération, les cantons et les communes peuvent continuer à détenir et à gérer des entreprises. Mais l’Etat doit améliorer la gouvernance et aligner la stratégie des entreprises sur l’intérêt public.

L’Etat, en mode apprentissage

Une stratégie de propriétaire, comme l’exigent les initiatives parlementaires, est un moyen approprié et proportionné de lutter contre les distorsions de concurrence. Le propriétaire étatique y fixe des objectifs contraignants pour ce que l’entreprise d’État doit et ne doit pas faire. Cette méthode est déjà couramment utilisée aujourd’hui dans la gestion d’entreprises privées. De plus, la stratégie d’actionnariat est désormais considérée comme un critère minimum de bonne gouvernance pour les actionnaires majoritaires.

L’Etat se retrouve en situation d’apprentissage. Il doit apprendre en regardant comment sont gérées les entreprises dotées d’une bonne gouvernance. Une leçon qui profitera à l’ensemble des acteurs convaincus des bienfaits d’une concurrence loyale.

Henrique Schneider, usam

www.fair-ist-anders.ch

www.fairistanders-so.ch

www.suissetec.ch