Publiziert am: 05.10.2018

Ne reste plus qu’à convaincre

PF 17/RFFA – Les deux Chambres acceptent le lien entre politique 
fiscale et politique sociale. En cas de référendum, le vote aura lieu le 19 mai 2019, 
l’objectif étant d’obtenir rapidement le soutien de l’électorat.

La solution de compromis des États sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS a franchi une étape importante au National le 12 septembre dernier. Le 17 septembre, les États ont ficelé le paquet en éliminant les dernières divergences de vues avec le Conseil national.

Mais quel suspense! Il y a une semaine, les parlementaires ont mis un terme à la session d’automne avec le vote final sur ce projet complexe. On respire, la réforme fiscale a donc franchi sans encombre le cap du National (112 pour, 67 contre et onze abstentions) et celui des États (39 pour, quatre contre et deux abstentions).

La RFFA l’emporte sur le PF 17

Egalement concrétisée, la suppression des privilèges fiscaux cantonaux pour les sociétés holding et autres structures spéciales – qui ne sont plus reconnues au plan international. De plus, les Chambres ont ajouté à ce paquet fiscal une «solution AVS»: soit deux milliards par an pour compenser les pertes fiscales attendues du fait de l’assujettissement à l’assurance vieillesse.

Cet accord final vient mettre du baume sur les plaies des deux Chambres. La dispute fut longue. Rappelons que le PF 17 n’avait absolument pas convaincu au premier tour. Le peuple est resté sceptique sur l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes et les allocations familiales, qui se réalisaient au détriment des PME et des entreprises familiales.

Elimination des divergences

Même si tout le monde n’est pas convaincu par le mélange des genres entre politique sociale et fiscale, il convient néanmoins de le relever: 
la version actuelle de la RFFA prend 
nettement mieux en compte les PME que la PF 17 qui constituait son point de départ. Mais revenons au débat: le principe de l’apport en capital et la prise en compte des communes divisaient encore les deux Chambres à la mi-septembre. Une concession a été faite à la gauche et porte sur le principe de l’apport sur le capital introduit par la RIE II en 2011.

Jusqu’à présent, des milliards pouvaient être distribués «francs d’impôts» aux actionnaires. Désormais, une limite sera posée: les sociétés cotées à la bourse suisse ne devraient pouvoir recourir à cette pratique qu’à la condition de distribuer des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Dans le cadre du message du PF 17, les cantons avaient communiqué leurs intentions en termes de réduction d’impôts. Mais aujourd’hui, les cartes sont remaniées par le projet RFFA. Il y a fort à parier que les cantons, qu’ils prévoient ou non des formes de compensations sociales, devront revoir leurs objectifs. La mise en œuvre dans les cantons se fera donc au pas de course.

En cas de référendum…

La RIE III n’avait pas survécu au verdict du peuple en février 2017, le PF 17 (une RIE III bis) n’aurait pas survécu non plus. Qu’en sera-t-il du projet RFFA? Très certainement, un référendum sera déposé par la gauche. Le délai référendaire court jusqu’au début de l’année, ce qui repousse le vote du peuple au 19 mai 2019. Si le «oui» devait l’emporter, la Suisse en aurait fini de manière durable sur ce chapitre. Si le non l’emportait, il faudrait une troisième fois remettre le métier sur l’ouvrage. Le Conseil fédéral devrait cette fois-ci, non pas s’inspirer de la réforme rejetée par le peuple, mais d’un système fiscal compétitif pour toute la place économique suisse.

Les fronts s’éclairent

Les réactions à la proposition de la RFFA telle qu’elle se présente aujourd’hui vont de l’approbation au rejet total. Les Verts ont déjà annoncé le référendum. Certains à gauche pourraient les suivre – mais ni le Parti socialiste, ni l’Union syndicale suisse. Tous deux ont donné soit le feu vert au projet (PS) ou la liberté de vote (USS). Les Verts libéraux sont toujours opposés à cette «attaque frontale» (lire page 5). Quant à l’UDC – du moins pour l’instant – elle ne lui trouve pas grand-chose de bien. Le PLR, le PDC, tout comme l’usam, Economie Suisse et l’Union patronale soutiendront cette proposition.

En/Kr/Ogi