Le taux de conversion minimal de la LPP sera finalement abaissé à 6 % et c’est une bonne chose! Les faits sont si clairs que la résistance à cette mesure attendue est en train de s’effriter, même au sein de la gauche la moins prête aux compromis. Il est par ailleurs très satisfaisant de constater que le soi-disant «compromis des partenaires sociaux» – qui est en fait un modèle syndical soutenu par une partie de l’Union patronale – ait été coulé par la Commission. Le contraire eût été étonnant. Personne ne peut se permettre de payer une subvention illimitée, des coûts supplémentaires exorbitants et un demi pourcent de plus sur les salaires.

La réforme de la LPP sera également coûteuse avec le modèle de la Commission. D’une part, il prévoit une réduction de moitié de la déduction de coordination, des bonifications de vieillesse ajustées et un démarrage plus précoce de l’épargne. En revanche, une génération transitoire de quinze ans doit bénéficier de mesures compensatoires supplémentaires.

Parmi les atouts du modèle de la Commission, figurent les points suivants. En particulier, le fait qu’il:

• se passe des suppléments de pension qui sont étrangers au système

• et ne prévoit pas de pourcentage de salaire plus élevé;

• ce modèle prévoit des compensations de manière ciblée et n’inclut pas de subventions qui arrosent les bénéficiaires dans toutes les directions;

• de plus, il limite les mesures en faveur de la génération de transition à quinze cohortes;

• il conçoit les mesures compen-satoires en cohérence avec le système;

• et il s’appuie au moins partiellement sur un financement central via le fonds de garantie LPP.

Voilà pour les avantages du modèle de la Commission. Mais malheureusement, il contient aussi des points négatifs qui rendent le projet si coûteux qu’il doit être remis en question dans le détail. Par exemple, le salaire minimal pour l’assurance LPP obligatoire ne doit pas être réduit, estime la Commission.

Le prix d’une erreur grossière

Des centaines de milliers de personnes exerçant une activité lucrative glisseraient ainsi dans la LPP, dont la contribution annuelle à la retraite serait pour la plupart inférieure aux frais administratifs encourus. L’efficacité du 2e pilier en souffrirait grandement. La réduction de moitié de la déduction de coordination entraînerait une augmenta-tion significative des cotisations dans le secteur des bas salaires. La question de savoir si tous les employés concernés peuvent se permettre cela – et s’ils le veulent vraiment – doit être à nouveau examinée d’un œil critique. Et l’avancement du processus de l’épargne retraite, qui entraînerait des coûts annuels supplémentaires de plus d’un demi-milliard de francs, n’a pas non plus de sens en combinaison avec les autres corrections.

Il y a de fortes chances que le Conseil national suive sa commission lors de la session de décembre. Ce que le Conseil des États fera ensuite du projet de loi est écrit dans les étoiles. Et ensuite, selon toute vraisemblance, un vote référendaire suivra. C’est le prix à payer pour l’erreur grossière que le Parlement a commise lors de la 1re révision de la LPP en inscrivant le taux de conversion minimal LPP dans la loi comme un paramètre purement technique et en en faisant ainsi le jouet de la politique.

Kurt Gfeller

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