On s’en souvient, le projet avait été renvoyé en commission par les États lors de la session de printemps – en vue d’un examen des modèles alternatifs. Mais ô surprise! La Chambre des cantons a finalement choisi de soutenir dans les grandes lignes la proposition du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral exigeait que les entreprises de 50 employés et plus soient tenues de procéder tous les quatre ans à une analyse de l’égalité des rémunération dans l’entreprise. Et que cette analyse fasse ensuite l’objet d’un contrôle mené par un organisme indépendant. Puis, que l’entreprise elle-même soit obligée de communiquer tous les résultats de cette analyse. L’idée est de faire respecter le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail égal et de valeur égale.

Limité à douze ans

À noter: la décision des États va toute­fois un chouïa moins loin que celle du Conseil fédéral. Seules les entreprises privées et publiques de plus de 100 employés devront effectuer et faire vérifier l’égalité de 
rémunération. La loi devra être évaluée au plus tard neuf ans après son entrée en vigueur. En outre, sa 
portée sera limitée à douze ans.

Autre point positif aux États: le fait que les employeurs du secteur public devront – eux aussi, il était temps! – publier les résultats et les détails de l’analyse sur l’égalité salariale. Cette variante a gagné par 
27 voix contre 15 avec 3 abstentions.

Selon les partis, les voix des représentants du PS, du PDC, des Verts et du PBD ont contribué au vote 
positif sur cette nouvelle réglementation du marché du travail. Pour leur part, les représentants du PLR (Suisse alémanique) et de l’UDC l’ont rejetée. Les représentants du PRD de Suisse latine se sont abstenus ou ont donné leur accord – (cf. le radical neuchâtelois Raphaël Comte).

Les PME, durant la campagne!

Une proposition minoritaire du 
PLR demandait que les entreprises 
de plus de 100 employés puissent simple­ment s’engager (auto-déclaration) à adhérer à l’égalité de rémunération. Elles auraient été libres de choisir la méthode d’analyse. Cette proposition a été rejetée.

L’usam voit dans ce résultat un point général d’attitude politique face aux PME. À savoir que durant la campagne électorale, ou lors des discours du dimanche, de nombreux politiciens affirment soutenir les PME. Mais que dans la politique mise en œuvre au jour le jour, c’est tout différent.

Au final, on se retrouve avec de nouvelles obligations pesant sur la vie quotidienne des PME. Par cette décision, les États choisissent d’ouvrir un boulevard au profit d’une industrie de l’analyse. Laquelle générera des coûts qui seront répercutés sans états d’âme sur les épaules fragilisées de nos entrepreneurs.

«La police des 
salaires se fera sur 
le dos des PME.»

L’usam soutient naturellement le mandat constitutionnel de l’égalité de traitement. Toutefois, l’écart salarial ne cesse de diminuer, comme l’affirme le Conseil fédéral lui-même.

De plus, la discrimination salariale peut déjà être poursuivie aujourd’hui. Nous le redisons ici, de nouvelles règles de contrôle sont donc inutiles.

L’affaire retourne maintenant au National. Gageons que les États auront l’occasion de revenir sur cette décision malheureuse.

Dieter Kläy, usam