Au cours des dernières années, le Parlement a décidé d’augmenter les sanctions administratives dans les entreprises de détachement (Entsendegesetz), en faisant passer ces dernières de 5000 à 30 000 francs. De plus, le Parlement s’est également exprimé en faveur du fait que les contrats-types de travail (CTT) peuvent être prolongés de manière automatique en cas d’infractions répétées ou si des indices montrent que l’on serait conduit à des abus en cas de suppression de la CCT.

Le consensus s’y oppose

Mais voici que le Conseil fédéral 
souhaite augmenter le nombre de contrôles sur les mesures d’accompagnement (FlaM) dans les entreprises de détachement, de 27 000 (nombre de contrôles actuels) à 35 000 contrôles par année. Bien entendu, l’usam s’oppose à une telle augmentation.

En 2014, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une proposition de loi fédérale sur l’optimisation des mesures d’accompagnement à la libre-circulation. Cette proposition a été examinée par les associations et les cantons qui estiment que le tir est raté. Au sujet de la même proposition, les partenaires sociaux et les cantons ont été invités en 2016 par le Conseil fédéral à une table ronde. Là aussi, un consensus opposé à vu le jour. Cela n’a du reste pas empêché le Conseil fédéral et le Parlement de continuer à s’étendre sur la question.

Ouvert à toute spéculation

Pour améliorer l’efficacité des mesures d’accompagnement, le Parlement est entré en matière en 2016 sur une révision de la loi sur le détachement de personnes. Les travailleurs fautifs devront être plus durement sanctionnés. La limite supérieure des amendes contre des infractions sur le salaire minimal et les conditions de travail passerait de 5000 à 30 000 francs. L’usam a non seulement rejeté cet accroissement de l’amende, mais également toute extension des mesures d’accompagnement. En particulier, elle s’oppose à ce que dans le Code des obligations (CO 360a, par. 3), les conditions préalables pour une prolongation de la CCT aient changé (lire l’encadré).

C’est bien contre l’avis de l’usam que le CO est modifié. Cette modification du 1er avril dernier est à notre avis l’équivalent d’une porte grande ouverte à toutes les spéculations. L’usam soutient à la fois la libre-circulation des personnes et les mesures d’accompagnement, mais ne voit pas de nécessité d’étendre ces dernières outre mesure.

Comme le mettent en évidence les études menées par la Confédération et les cantons sur les effets de l’accord de libre-circulation sur les salaires et les conditions de travail, rien ne donne à penser qu’une extension des mesures d’accompagnement soit nécessaire. Cependant, le Conseil fédéral a publié fin décembre 2015 la proposition visant à étendre les mesures d’accompagnement. Jusqu’ici, c’est-à-dire à ces deux mesures mentionnées (concernant les amendes et la prolongation des CCT), toutes ses propositions ont été rejetées.

Dieter Klay,
vice-directeur usam