Publiziert am: 03.05.2019

Pas d’urgence en la matière

ACCORD-CADRE SUISSE-UE – Quelle est la position de l’usam sur l’accord institutionnel avec l’UE? Pour faire court, il subsiste d’autres questions plus pressantes auxquelles il conviendrait d’abord de répondre.

Par le passé, l’usam a toujours soutenu les accords bilatéraux avec l’UE et continue de le faire. Un accord institutionnel (InstA) avec l’UE peut accroître la sécurité juridique et de planification pour les entreprises et garantir l’accès au marché de l’UE. En l’absence d’accord, l’accès préférentiel au marché intérieur de l’UE pour les entreprises suisses risque de disparaître progressivement.

Malgré toutes ces opportunités et ces avantages, la conclusion d’un InstA est en fin de compte une question de coûts. Le projet soumis à la consultation du Conseil fédéral soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne les coûts. Aucun InstA ne doit être signé à aucun prix.

Hiérachiser les priorités

Parallèlement à la consultation de l’InstA lancée par le Conseil fédéral, l’initiative populaire visant à mettre fin à la libre circulation des personnes (initiative de limitation) est lancée. Les exigences politiques qui en découlent laissent peu de place à l’interprétation. Une fois l’initiative adoptée, le Conseil fédéral disposera d’un an pour négocier avec l’UE la fin de la libre circulation des personnes. S’il ne le fait pas, il devra mettre fin à l’accord. Les nouveaux traités accordant la libre circulation des personnes aux ressortissants étrangers sont interdits.

C’est la raison pour laquelle l’usam considère qu’il est opportun d’établir les priorités temporelles suivantes pour les étapes suivantes: en principe, il convient de répondre en premier lieu à la question concernant l’initiative de limitation. Ce n’est qu’alors que les points en suspens de l’InstA devraient être clarifiés et le contenu de l’InstA discuté. Avant que l’InstA ne soit paraphée, le Conseil fédéral devrait également demander à l’UE de confirmer son interprétation de l’InstA.

Évaluation du contenu

L’évaluation du contenu de l’InstA par l’usam est la suivante:

• L’usam a toujours soutenu les mesures d’accompagnement (FlaM), mais a toujours rejeté toute extension. Aujourd’hui, elle confirme cette position. Le niveau de protection actuel fait partie des accords bilatéraux et devrait rester le droit suisse. Le système de double contrôle de l’application de la législation, assorti de pouvoirs de contrôle et de sanction, doit également être maintenu. Grâce à l’UE, le partenariat social avec une paix industrielle éprouvée, qui a été pratiqué avec succès en Suisse ces dernières décennies, ne doit pas être remis en question.

• L’InstA ne doit pas conduire à un affaiblissement et à des concessions dans le domaine de la flexibilité du marché suisse du travail.

• Afin de protéger les fonds de sécurité sociale, l’exclusion de la citoyenneté de l’Union doit être explicitement énoncée dans le cadre d’une clarification ou comme une exception dans une annexe. Dans le cas contraire, on peut supposer que cette question sera soumise au tribunal arbitral à l’issue de la période transitoire et qu’elle sera tranchée au détriment de la Suisse avec des conséquences difficilement prévisibles.

• La procédure de règlement des différends proposée est bien accueillie par l’Union syndicale suisse (USS). D’autre part, l’usam rejette le fait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ait une influence matérielle sur la procédure de règlement des différends du tribunal arbitral dans la mesure où ses interprétations juridiques doivent être adoptées comme obligatoires. Le droit communautaire incorporé dans les accords sera interprété conformément à la jurisprudence de la CJUE.

• Dans le domaine du droit dit des aides d’Etat, le fédéralisme et la concurrence fiscale doivent être préservés. Toutefois, les normes présentées dans l’accord-cadre entraîneraient un fort empiètement sur la souveraineté cantonale (p. ex. promotion de la localisation, banques cantonales); elles restreindraient également la concurrence fiscale. L’InstA ne doit pas conduire à l’entrée en vigueur de règles sur les aides d’Etat dans des domaines où la Suisse ne dispose pas d’un accès contractuellement garanti au marché intérieur de l’UE.

• L’usam considère l’accord de 1972 sur la libre circulation des personnes comme un «niveau de rechute». Il ne devrait donc pas relever de la clause guillotine.

Prochaines étapes

C’est au Conseil fédéral qu’il appartient de décider de la manière dont il traitera les résultats de la consultation. Il n’appartient pas aux procédures ordinaires de l’Etat de droit. Dans tous les cas, l’exécutif devra faire passer un message au Parlement. Il appartiendra ensuite au législateur de décider si le peuple ou le peuple et les cantons donneront leur avis. Quoi qu’il en soit, le processus ne fait que commencer.

Henrique Schneider, dir. adj. usam