Publié le: 14 août 2020

Pièges trop évidents à éviter

salaire minimum – Une fois de plus, on tente de saboter les conventions collectives négociées au niveau national par le biais de réglementations cantonales. L’usam rejette les salaires minimums dans la loi sur les travailleurs détachés. Cela sape le fonctionnement du partenariat social.

Le 18 mai 2014, les électeurs suisses ont massivement rejeté l’introduction d’un salaire minimum national avec 76,3% des voix. Tous les cantons ont également rejeté la demande d’un salaire minimum de 22 francs par heure.

Lutte dans les cantons

La tendance est nette. Au cours des dernières années, on a assisté à plusieurs tentatives d’introduire des salaires minimums au niveau cantonal, parfois avec succès. En juillet 2017, le Tribunal fédéral – expressément pour des raisons de politiques sociales – a tenu à protéger le salaire minimum cantonal dans le canton de Neuchâtel. Ce faisant, le TF a ouvert la voie – en dépit du veto national – à l’introduction de salaires minimums cantonaux.

«dans l’intérêt du partenariat social, la CCT devrait à l’avenir retrouver sa priorité par rapport au droit cantonal.»

Une nouvelle demande du Parlement veut maintenant que les employeurs étrangers qui envoient leurs employés en Suisse soient obligés de respecter les conditions de salaire minimum prescrites par le droit cantonal.

Une prolongation Ă  rejeter

En vertu de la législation actuelle, seuls les salaires minimums fixés dans les conventions collectives de travail (CCT) et les conventions de travail standard (CST), qui ont été déclarées d’application générale, s’appliquent aux entreprises de détachement étrangères. C’est suffisant.

Pour l’usam, l’extension du champ d’application des salaires minimums cantonaux aux travailleurs détachés et l’ancrage dans la loi sur le détache­ment de travailleurs doivent être rejetés. Lorsque le Tribunal fédéral a décidé que l’adoption de salaires minimums cantonaux était autorisée, celle-ci devait l’être uniquement dans une perspective de politique sociale.

Cependant, les salariés détachés ne sont pas les principaux destinataires de ces mesures de politique sociale. La législation sur le détachement des travailleurs est basée sur des considérations de politique économique.

Attention aux coups de canifs

Le nombre de conventions collectives de travail (CCT) et de conventions collectives de travail étendue a augmenté régulièrement. Preuve que le partenariat social fonctionne en Suisse et que les organisations patronales sont en dialogue avec les syndicats.

Avec des dispositions sur le temps de travail, le temps libre et les salaires, etc., les CCT étendue réglementent la relation de travail de manière exhaustive. Dans ce sens, l’idée qu’elles puissent être remplacées par des réglementations cantonales ne fait qu’imposer une charge inutile au partenariat social.

De plus, cette évolution déséquilibre les CCT en tant qu’ensembles complexes. De telles interventions cantonales conduisent à une fragmentation des dispositions du droit du travail. Et en fin de compte, on aboutirait au fait que les négociations seraient de plus en plus infructueuses et que les partenaires sociaux ne pourraient plus faire passer des CCT.

Interférence étatique inutile

Toutefois, le partenariat social est un facteur trop important pour la réussite de notre économie pour qu’il soit mis en péril par de telles avancées. Elle doit rester l’objet de négociations entre les organisations d’employeurs et de salariés. Une interférence supplémentaire de l’Etat est absolument inutile. Au contraire! Dans l’intérêt du partenariat social, la CCT devrait à l’avenir être retrouver sa priorité par rapport au droit cantonal.

«De telles interventions cantonales conduisent à une fragmentation des dispositions du droit du travail.»

Dans cette optique, l’usam, dans le cadre de la consultation en cours, rejette la demande selon laquelle les employeurs étrangers qui détachent leurs employés en Suisse devraient être obligés de respecter les conditions prescrites par le droit cantonal.

Dieter Kläy, usam

régions

Le cas du Jura

Depuis février dernier, les employeurs jurassiens doivent verser un salaire minimum de 20 francs de l’heure à leurs employés. Entrée en vigueur le 1er février 2018, la loi cantonale prévoyait un délai d’adaptation de deux ans. Ce dernier devait permettre aux entreprises le souhaitant d’adhérer à une convention collective de travail (CCT), selon les explications de la Chancellerie – relayées à l’époque par «ArcInfo».

Le quotidien neuchâtelois précisait à ce sujet, que la loi jurassienne ne concernait pas les entreprises dans les branches soumises à une convention collective de travail (CCT) étendue comportant un salaire minimum chiffré. Elle ne concerne pas non plus les entreprises signataires d’une CCT avec salaire minimum chiffré. JAM

retour aux sourcesUne décision controversée

La décision du TF

Jusqu’en juillet 2017, personne ne s’est jamais inquiété du fait que les conventions collectives de travail conclues entre les partenaires sociaux et déclarées de force obligatoire (CCT DFO) par le Conseil fédéral étaient valables dans tout le pays. La situation a changé lorsque le Tribunal fédéral a rendu un verdict controversé.

L’électorat du canton de Neu­châtel avait voté en faveur d’un salaire minimum en 2011. Pour mettre en œuvre cette initiative, le Grand Conseil neuchâtelois a modifié la loi cantonale sur l’emploi et l’assurance chômage. Un salaire horaire minimum a été fixé, qui doit être ajusté chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation.

Plusieurs associations professionnelles et membres de l’usam, ainsi que des particuliers, ont fait appel contre ces nouvelles dispositions sur le salaire minimum devant le Tribunal fédéral. En particulier, ils se plaignaient du fait que les conventions collectives de force obligatoires puissent être complétées par un salaire minimum fixé de manière unilatérale au niveau cantonal et que la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral soit par là même sapée.

Une décision controversée

Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte en invoquant une argumentation purement sociopolitique. Plusieurs branches et l’usam ont pris note de cette décision avec une grande incompréhension. L’arrêt (21.7.2017) remet en question le partenariat social éprouvé en Suisse et l’affaiblit inutilement. Cette décision est d’autant plus inquiétante et discutable qu’en 2014, l’électorat a rejeté l’initiative sur le salaire minimum par 76,3% des voix.

JAM

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