L’usam s’oppose avec véhémence à la hausse des cotisations salariales
Plus de transparence et de sécurité
fiscalité – Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
Le Conseil fĂ©dĂ©ral a lancĂ© une consultation qui court jusqu’au 21 dĂ©cembre 2017. Il souhaite rĂ©viser totaleÂment l’ordonnance du DFF sur l’imposition Ă la source dans le cadre de l’impĂ´t fĂ©dĂ©ral direct (IFD).
Il faut savoir que l’impôt à la source et le salaire en Suisse sont très liés. L’impôt à la source en Suisse permet à l’administration fiscale cantonale de récupérer l’impôt sur le revenu directement sur le salaire suisse. Ce prélèvement à la source est mensualisé, et ne concerne que certains travailleurs étrangers (tous ceux qui ne sont pas titulaires d’un permis C, un permis accordé après plusieurs années de résidence en Suisse). Les Suisses, par définition, ne sont eux pas concernés par l’impôt à la source. C’est à l’employeur qu’incombe le calcul et notamment le choix du barème. Après avoir récupéré l’impôt à la source, l’employeur reverse ensuite la somme directement à l’Office cantonal des impôts sur base trimestrielle. Les travailleurs étrangers qui ne connaissent pas ce principe doivent se montrer vigilants et intégrer cette information dans leur budget. Du salaire net, ils ne recevront 
à la fin du mois qu’un salaire net auquel sera retranché l’impôt sur le revenu.
Motif de la révision
En 2010, le Tribunal fĂ©dĂ©ral (TF) a constatĂ© dans un arrĂŞt que, dans certains cas, l’imposition Ă la source allait Ă l’encontre de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union europĂ©enne (UE). Il est donc devenu nĂ©cessaire de rĂ©viser le rĂ©gime suisse de l’imposition Ă la source. Le TF considère que les contribuables soumis Ă l’imposition Ă la source qui n’ont pas de domicile ou de rĂ©sidence fiscale en Suisse, mais qui y rĂ©alisent plus de 90% de leur revenu mondial ont droit aux mĂŞmes dĂ©ductions que les personnes soumises Ă la taxation ordinaire en Suisse. C’est de lĂ que la notion de «quasi-rĂ©sidents» a vu le jour dans le droit Suisse en tant que nouvelle catĂ©gorie de personnes. Les quasi-rĂ©sidents sont des personnes qui ne sont ni domiciliĂ©es ni en sĂ©jour en Suisse au regard du droit fiscal, mais qui y rĂ©alisent une grande partie de leur revenu mondial. D’après l’arrĂŞt du Tribunal fĂ©dĂ©ral, ils ont droit aux mĂŞmes dĂ©ductions que les contribuables soumis Ă la procĂ©dure ordinaire. Dans le cadre de l’imposition Ă la source du revenu de l’activitĂ© lucrative, l’employeur prĂ©lève directeÂment l’impĂ´t dĂ» sur le salaire. Aujourd’hui, environ 760 000 employĂ©s ne disposant pas d’un permis d’établissement en Suisse sont imposĂ©s Ă la source. Environ 490 000 employĂ©s sont domiciliĂ©s ou en sĂ©jour en Suisse au regard du droit fiscal et ont le statut de rĂ©sident et environ 270 000 ne sont ni domiciliĂ©s ni en sĂ©jour en Suisse et ont le statut de non-rĂ©sident.
Suite à l’arrêt du TF, très rapidement le législateur a mis en œuvre la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative permettant ainsi de créer les conditions nécessaires pour supprimer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l’imposition ordinaire et les personnes soumises à l’imposition à la source et, donc, pour respecter les obligations internationales de la Suisse. Ce projet de loi a été adopté le 16 décembre 2016 par le Parlement. La nouvelle réglementation consiste pour l’essentiel à élargir les conditions de la taxation ordinaire ultérieure tout en maintenant la perception de l’impôt à la source. La fonction de garantie du recouvrement de l’impôt est ainsi maintenue.
Le projet de loi permet de renforcer l’uniformitĂ© du rĂ©gime de l’impĂ´t Ă la source en ce qui concerne les questions de procĂ©dure. Les modifications envisagĂ©es augmenteront la transÂparence et la sĂ©curitĂ© juridique et 
demandent, du fait qu’un certain nombre de nouvelles normes juridiques demandent Ă ĂŞtre interprĂ©tĂ©es et que d’autres dispositions d’exĂ©cution en vigueur doivent ĂŞtre modifiĂ©es, une rĂ©vision totale de l’ordonnance du DĂ©partement fĂ©dĂ©ral des finances (DFF) du 19 octobre 1993 sur l’imposition Ă la source dans le cadre de l’impĂ´t fĂ©dĂ©ral direct (ordonnance sur l’imposition Ă la source).
Alexa Krattinger, politique
fiscale et financière, usam
qui est concerné?
Les étrangers concernés par l’impôt à la source:
n tous les travailleurs étrangers 
au bénéfice d’un permis de 
résidence longue et courte durée 
(B et L), quel que soit leur canton de résidence.
n les travailleurs frontaliers (permis G) du canton de Genève, Zurich et Argovie qui rentrent tous les jours chez eux.
n tous les travailleurs frontaliers (permis G) qui résident la semaine en Suisse (frontalier semainier), quel que soit leur canton de travail.
terminologie
Les travailleurs étrangers confondent souvent ces 
2 notions: l’impôt à la source correspond au prélèvement de l’impôt tous les mois sur votre compte. Le barème d’impôt à la source est un barème d’impôt qui s’applique:
n aux travailleurs étrangers titulaires d’un permis B ou L qui touchent moins de 120 000 CHF par an (500 000 CHF pour le canton de Genève).
n aux travailleurs frontaliers (permis G) des 
cantons de Genève, Argovie et Zurich qui rentrent quotidienneÂment chez eux.
n aux travailleurs frontaliers de tous les cantons 
qui rentrent une fois par semaine chez eux et qui dorment en semaine en Suisse.
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