Publié le: 10 novembre 2017

Plus de transparence et de sécurité

fiscalité – Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral a lancé une consultation qui court jusqu’au 21 décembre 2017. Il souhaite réviser totale­ment l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (IFD).

Il faut savoir que l’impôt à la source et le salaire en Suisse sont très liés. L’impôt à la source en Suisse permet à l’administration fiscale cantonale de récupérer l’impôt sur le revenu directement sur le salaire suisse. Ce prélèvement à la source est mensualisé, et ne concerne que certains travailleurs étrangers (tous ceux qui ne sont pas titulaires d’un permis C, un permis accordé après plusieurs années de résidence en Suisse). Les Suisses, par définition, ne sont eux pas concernés par l’impôt à la source. C’est à l’employeur qu’incombe le calcul et notamment le choix du barème. Après avoir récupéré l’impôt à la source, l’employeur reverse ensuite la somme directement à l’Office cantonal des impôts sur base trimestrielle. Les travailleurs étrangers qui ne connaissent pas ce principe doivent se montrer vigilants et intégrer cette information dans leur budget. Du salaire net, ils ne recevront 
à la fin du mois qu’un salaire net auquel sera retranché l’impôt sur le revenu.

Motif de la révision

En 2010, le Tribunal fédéral (TF) a constaté dans un arrêt que, dans certains cas, l’imposition à la source allait à l’encontre de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne (UE). Il est donc devenu nécessaire de réviser le régime suisse de l’imposition à la source. Le TF considère que les contribuables soumis à l’imposition à la source qui n’ont pas de domicile ou de résidence fiscale en Suisse, mais qui y réalisent plus de 90% de leur revenu mondial ont droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire en Suisse. C’est de là que la notion de «quasi-résidents» a vu le jour dans le droit Suisse en tant que nouvelle catégorie de personnes. Les quasi-résidents sont des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial. D’après l’arrêt du Tribunal fédéral, ils ont droit aux mêmes déductions que les contribuables soumis à la procédure ordinaire. Dans le cadre de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, l’employeur prélève directe­ment l’impôt dû sur le salaire. Aujourd’hui, environ 760 000 employés ne disposant pas d’un permis d’établissement en Suisse sont imposés à la source. Environ 490 000 employés sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et ont le statut de résident et environ 270 000 ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse et ont le statut de non-résident.

Suite à l’arrêt du TF, très rapidement le législateur a mis en œuvre la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative permettant ainsi de créer les conditions nécessaires pour supprimer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l’imposition ordinaire et les personnes soumises à l’imposition à la source et, donc, pour respecter les obligations internationales de la Suisse. Ce projet de loi a été adopté le 16 décembre 2016 par le Parlement. La nouvelle réglementation consiste pour l’essentiel à élargir les conditions de la taxation ordinaire ultérieure tout en maintenant la perception de l’impôt à la source. La fonction de garantie du recouvrement de l’impôt est ainsi maintenue.

Le projet de loi permet de renforcer l’uniformité du régime de l’impôt à la source en ce qui concerne les questions de procédure. Les modifications envisagées augmenteront la trans­parence et la sécurité juridique et 
demandent, du fait qu’un certain nombre de nouvelles normes juridiques demandent à être interprétées et que d’autres dispositions d’exécution en vigueur doivent être modifiées, une révision totale de l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur l’imposition à la source).

Alexa Krattinger, politique
fiscale et financière, usam

qui est concerné?

Les étrangers concernés par l’impôt à la source:

n tous les travailleurs étrangers 
au bénéfice d’un permis de 
résidence longue et courte durée 
(B et L), quel que soit leur canton de résidence.

n les travailleurs frontaliers (permis G) du canton de Genève, Zurich et Argovie qui rentrent tous les jours chez eux.

n tous les travailleurs frontaliers (permis G) qui résident la semaine en Suisse (frontalier semainier), quel que soit leur canton de travail.

terminologie

Les travailleurs étrangers confondent souvent ces 
2 notions: l’impôt à la source correspond au prélèvement de l’impôt tous les mois sur votre compte. Le barème d’impôt à la source est un barème d’impôt qui s’applique:

n aux travailleurs étrangers titulaires d’un permis B ou L qui touchent moins de 120 000 CHF par an (500 000 CHF pour le canton de Genève).

n aux travailleurs frontaliers (permis G) des 
cantons de Genève, Argovie et Zurich qui rentrent quotidienne­ment chez eux.

n aux travailleurs frontaliers de tous les cantons 
qui rentrent une fois par semaine chez eux et qui dorment en semaine en Suisse.

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