Publié le: 12 mai 2021

Politiciens du dimanche (vs) PME

IMPÔT MÉDIAS – Depuis 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 500 000 francs courent le risque de devoir payer deux fois l’impôt sur les médias. Une injustice flagrante à supprimer aux yeux du président de l’usam, Fabio Regazzi.

Dans leurs discours du dimanche - et pas seulement en période préélectorale – certains politiciens aiment à chanter les louanges des PME. Allant jusqu’à dire qu’elles servent d’amortisseur lorsque les grandes entreprises suppriment des emplois. Les PME sont valorisées parce qu’elles proposent des apprentissages aux jeunes. Environ 540 000 entreprises comptent entre 1 et 49 employés.

«On en a gros»

En 2019, l’introduction de la nouvelle taxe sur les médias pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 500 000 francs a suscité de nombreuses protestations. Cela s’explique notamment par le fait que certaines constructions de sociétés, comme les sociétés de personnes, ont été imposées deux fois.

Ou parce que de nombreuses entreprises qui ont très peu d’employés mais réalisent des ventes élevées avec des marges parfois faibles ont dû payer des montants d’impôts élevés.

C’est pourquoi Fabio Regazzi (Le Centre, TI), président de l’usam, entrepreneur et conseiller national, a déposé une initiative parlementaire visant à ce que seules les entreprises comptant au moins 250 employés (postes à plein temps) soient tenues de payer l’impôt sur les médias. Les entreprises comptant moins de 250 employés seraient exemptées et les apprentis ne seraient pas comptés comme des employés.

DĂ©saccord entre les Chambres

Après que l’initiative a été provisoire­ment soutenue par la commission compétente du Conseil national, la commission du Conseil des Etats l’a rejetée par 8 voix contre 4 et une abstention. La raison invoquée par le Conseil des Etats est que «si l’initiative était mise en œuvre, l’argent de la redevance manquante devrait être supporté par les ménages». Ce qui veut dire ceci: la SSR dispose d’un droit fixe à son impôt sur les médias et les entreprises et les ménages n’ont q’une chose à faire, c’est de le payer.

Cette argumentation est – pour le dire poliment – plutôt étrange. D’autant que, d’un point de vue purement factuel, seules les personnes physiques peuvent consommer la radio, la télévision et d’autres médias, mais pas les personnes morales telles que les entreprises. Comme la quasi-totalité des ménages en Suisse sont de toute façon soumis à l’impôt sur les médias depuis le 1er janvier 2019, le système actuel d’une redevance obligatoire générale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 500 000 francs permet une double imposition. Le lien entre l’impôt sur les médias et le chiffre d’affaires est – comme on l’a si souvent expliqué – véritablement injuste. De nombreuses PME ont un chiffre d’affaires élevé mais des marges faibles. Elles sont donc particulièrement touchées par la taxe sur les médias.

Occasion ratée

La limite de 250 employés est une définition courante pour les PME et est donc largement acceptée.

«les PME dotées d’un CHIFFRE D’AFFAIRES ÉLEVÉ et DE MARGES FAIBLES sont exposées.»

Dans la situation de pandémie, qui est extrêmement difficile pour les PME, il serait important de donner un signe de soulagement. Mais la commission compétente du Conseil des Etats est passé à côté de cette occasion. Mais comme nous le savons tous, l’espoir (d’une solution équitable) ne meurt pas. Le sujet repasse au Conseil national.

Dieter Kläy, usam

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