Entamée au cours de l’été par le National, la révision du droit des sociétés se poursuit. La Commission juridique du Conseil des États se penche à présent sur ce paquet, qui sera discuté parallèlement à l’initiative dite des «Multinationales responsables». De quoi s’agit-il?

Pour rappel, le Conseil fédéral a souhaité mettre en œuvre quatre préoccupations différentes lors de la révision de la loi sur les sociétés anonymes: les adaptations techniques, la mise en œuvre des dispositions de l’initiative Minder, l’introduction d’un quota de femmes dans les conseils d’administration et les directions et la réglementation des sociétés suisses de matières premières.

Deux objets liés

L’initiative pour les multinationales responsables qui, soit dit en passant, concerne également les PME – veut que les entreprises soient tenues de respecter les droits de l’homme et de respecter l’environnement. Cela signifie qu’une entreprise doit évaluer soigneusement les risques pour les droits de l’homme et l’environne­ment découlant de ses activités commerciales.

À l’origine, la révision de la loi sur les sociétés par actions et l’initiative constituaient deux objets séparés. Mais le Conseil national les a liés.

Un quota, c’est un quota!

Dans ses délibérations, le National a fait beaucoup plus que comparer l’initiative de responsabilité d’entreprise avec une contre-proposition indirecte au plan législatif. Elle a du reste modifié diverses préoccupations du Conseil fédéral. Mais il y a plus important pour les PME: le Conseil national veut que les dispositions de l’initiative Minder soient mises en œuvre au niveau législatif.

Toutefois, contrairement au Conseil fédéral, la chambre du peuple ne souhaite pas étendre ces dispositions aux plus de 114 000 PME qui sont légalement organisées en sociétés anonymes.

La réglementation spéciale pour les entreprises liées aux matières premières ainsi que le quota sur les sexes. Le Conseil fédéral et le National affirment que le quota n’est qu’une obligation de publication. Toutefois, les mesures qui ont été introduites doivent également être publiées pour montrer comment une répartition égale des sexes peut être réalisée dans les organes de gestion. Cela signifie que le règlement est basé sur des mesures, ce qui équivaut de facto à un quota.

Attentes du Conseil des États

La Commission juridique du Conseil des États prépare actuellement la révision de la loi sur les sociétés anonymes pour le deuxième Conseil. L’usam espère que les décisions du Conseil national concernant les règlements de l’initiative Minder seront suivies. Il est nécessaire et important de tenir les PME à l’écart de ces règles. Ces dernières ne figuraient pas dans le champ d’application de l’initiative. Il n’y a donc aucune raison de le faire aujourd’hui.

L’usam attend également de la petite Chambre qu’elle supprime la règle des quotas et la réglementation pour les sociétés de matières premières. Dans les deux cas, il s’agit d’un mélange entre le droit public et le droit privé. Les deux règlements sont des péchés à cet égard. Elles nuisent à la place économique suisse en réduisant la liberté économique.

L’usam rejette également l’initiative sur les multinationales responsables. Le peuple et les cantons ont une boussole claire pour garantir l’intégrité de la place économique suisse. On peut la refuser. Le Conseil des États devrait donc le faire.

Henrique Schneider, usam