Publié le: 4 mars 2022

Recherche de solutions communes

SOCIÉTÉS ANONYMES PRIVÉES – En tant que réseau léger et efficace, la VPAG s’engage pour des conditions-cadres optimales pour ses membres. Ces dernières années, l’association s’est activée au niveau politique en posant quelques jalons importants pour les PME en matière de double imposition.

Compétence, concentration, coopération, constance – tel est le credo de l’association des sociétés anonymes privées (Vereinigung der privaten Aktiengesellschaften, ou VPAG). Tel un fil rouge, il guide avec succès ce réseau. «Grâce à notre savoir-faire spécifique, nous voulons offrir aux sociétés anonymes privées suisses les meilleures conditions pour un succès durable», souligne Christophe Sarasin, directeur de la VPAG. Les sociétés anonymes privées – en particulier les entreprises familiales – se distinguent d’une part des grandes entreprises cotées en bourse qui versent des salaires et des bonus élevés à leurs dirigeants et, de l’autre, des grands investisseurs internationaux. «En tant qu’entreprises dirigées ou gérées par leurs propriétaires, les sociétés anonymes privées ont une autre éthique de gestion, une cohérence de long terme et des hiérarchies plus plates», explique le directeur.

Comme les actionnaires et les collaborateurs des sociétés anonymes privées se connaissent, les problèmes peuvent être résolus ensemble et une confiance mutuelle s’installe. Malheureusement, les instances politiques ne sont guères familières avec les besoins et les prestations des sociétés anonymes privées. Il arrive que les politiciens pensent aux grands groupes internationaux cotés en bourse lorsqu’ils formulent leurs réflexions. «Ces intérêts coïncident fréquemment avec les nôtres. Mais lorsqu’il s’agit de questions relatives à l’imposition de l’actionnaire et de la société, à la responsabilité du conseil d’administration, la protection des créanciers, aux liquidités ou aux contraintes bureaucratiques, les PME ont d’autres défis», explique Christophe Sarasin.

Les groupes globaux ne rencontrent guère de tels problème, ou alors ces derniers ne jouent qu’un rôle secondaire. Mais pour les sociétés anonymes privées, ces thèmes sont de vrais défis. «Il est donc important que nous défendions notre point de vue de manière audible dans les discussions. Nous y sommes parfaitement parvenus dans la récente révision du droit de la société anonyme».

Charges fiscales modérées

La VPAG a été fondée le 29 septembre 1952 et son siège situé à Bâle. Elle fête cette année ses 70 ans. La raison d’être de sa fondation réside dans le fait que les sociétés anonymes familiales et leurs actionnaires bénéficiaient d’un traitement fiscal moins favorable par rapport aux autres sociétés anonymes et à leurs actionnaires. L’optimisation de la double imposition des sociétés anonymes et des actionnaires constitue donc une grande priorité de son activitéau cours des dernières années. «Si une société anonyme est détenue par une autre société anonyme, dans le cas d’une holding familiale, il peut s’agir d’une triple imposition, d’abord sur la filiale, puis sur la holding familiale et enfin sur les actionnaires.»

Un pas dans la bonne direction

La première réforme de l’imposition des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, constituait une étape dans l’optimisation de la double imposition. Elle a introduit des tarifs spéciaux pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes, ainsi que l’impôt proportionnel sur le bénéfice de 9,5 % (pour l’impôt fédéral direct) et la suppression de l’impôt sur le capital au niveau fédéral.

Du point de vue de la VPAG, la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II)qui s’en est suivie, acceptée en votation populaire le 24 février 2008 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, fut l’équivalent d’un pas décisif dans la bonne direction. «Avec cette révision de la loi, nos revendications visant à atténuer la double imposition de la société anonyme et de l’actionnaire ont été mises en œuvre pour la première fois au niveau fédéral, ce qui a permis d’alléger la charge fiscale de plus de 300 000 PME», précise Christophe Sarasin.

Quant à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), dont l’objectif principal était de supprimer les avantages fiscaux accordés aux sociétés à statut (comme les sociétés holding), rappelons ici qu’elle a été rejetée par le peuple le 12 février 2017. Par la suite, la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) a été acceptée par 66,4 % des votants lors du référendum du 19 mai 2019.

La VPAG a combattu avec succès l’impôt sur les gains en capitaux en 2001, et l’année dernière, l’initiative 99 %. De même, elle a contribué à empêcher l’impôt sur les successions en 2015. Elle s’est encore engagée avec succès sur la forme juridique de la société anonyme de 2005 à 2020 en empêchant diverses dispositions néfastes pour les entreprises familiales.

La révision du droit successoral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, constitue dans ce paysage une lueur d’espoir. «À cette occasion, les parts réservataires des descendants seront réduites de 3/4 de la part d’héritage légale à 1/2. Cette réduction permet d’augmenter la quotité disponible du défunt, ce qui offre une plus grande flexibilité, notamment pour les solutions de succession.»

Défense des intérêts et transmission d’informations

La VPAG s’engage pour un sens élevé de la responsabilité de la part de la direction de l’entreprise sur des questions économiques, sociales et écologiques. «Nous sommes con-vaincus de l’importance significative d’une culture d’entreprise globale et empreinte de respect», explique Christophe Sarasin. Elle agit donc aussi comme une plateforme pour la transmission d’informations et l’échange d’idées sur et entre les entreprises membres et leurs propriétaires – par le biais d’assemblées générales, de congrès et de journées thématiques.

En font aussi partie la Journée de l’entreprise familiale, organisée chaque année dans une entreprise membre, et les apéros régionaux des entrepreneurs à Zurich, Bâle, et depuis l’année dernière, à Lucerne.

Corinne Remund

www.vpag.ch

coup de projecteur

À la tête d’un large réseau

L’Association des sociétés anonymes privées (VPAG) est un réseau économique pour les sociétés anonymes privées dont les parts sont détenues par un nombre limité d’actionnaires qui, en règle générale, assument des responsabilités actives de gestion en plus de la responsabilité du capital dans l’entreprise. La VPAG compte environ 500 membres.

En tant qu’unique association indépendante des branches et couvrant l’ensemble de la Suisse, ses responsables défendent les intérêts spécifiques de leurs membres dans les domaines du droit fiscal, du droit des sociétés, de la succession d’entreprise (c’est-à-dire le droit successoral, le droit de la famille, la gouvernance d’entreprise, etc.

La VPAG s’engage pour de meilleures conditions-cadres par des prises de position et des consultations, mais aussi en tant que partenaire de négociation reconnu auprès des autorités. Elle prépare des informations ciblées qu’elle met à la disposition de ses membres dans des annuaires. Elle dispose d’un excellent réseau et coopère avec d’autres associations économiques, des entreprises de services et des hautes écoles. Elle offre aussi à ses membres une plate-forme pour la transmission d’informations et des journées d’échanges. CR

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